- Succès spectaculaire des EPCI à fiscalité propre à la suite de la loi Chevènement de 1999. Plus de 91% des communes françaises et 86% de la population sont désormais membres d'un EPCI à fiscalité propre. Plus des ¾ de la population française vit dans des EPCI à TPU.
- Mais situation très incertaine quant à l'avenir de la taxe professionnelle, qui inquiète les élus locaux et intercommunaux.
I. La cohérence fiscale du schema primitif
Au départ, en application de la loi Chevènement du 12 juillet 1999, le législateur faisait preuve de cohérence dans le statut des EPCI à fiscalité propre. C'était une intercommunalité de projet, dotée d'une ressource fiscale spécialisée, unifiée dans une zone ou sur l'ensemble du territoire communautaire (la taxe professionnelle de zone TPZ ou la taxe professionnelle unifiée TPU) et directement affectée au budget intercommunal (pour éviter une concurrence fiscale entre communes soucieuses d'attirer les entreprises sur leur territoire).
A cette recette fiscale spécialisée, s'ajoutent d'autres recettes perçues en contrepartie des services gérés par l'intercommunalité (comme la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères).
Viennent s'ajouter les dotations de l'Etat : DGF majorée, DDR (dotation de développement rural), FCTVA (remboursement avec deux années de retard de la TVA ayant grevé les investissements , avec remboursement l'année même pour les communautés de communes et d'agglomération) et DGE (dotation globale d'équipement). A noter que seules les intercommunalités à fiscalité propre perçoivent une dotation d'intercommunalité (constituée d'une dotation de base et d'une dotation de péréquation calculée en fonction de la population, du potentiel fiscal et du coefficient d'intégration fiscale. Ils perçoivent aussi la dotation de compensation de la taxe professionnelle qui correspond à la "part salaires" de la taxe professionnelle perçue jusqu'alors.
Les intercommunalités à fiscalité propre reversent aux communes membres une dotation de compensation et une dotation de solidarité communautaire.
II. Les coups de butoir repetes contre l'intercommunalite
La cohérence de cette construction a été mise à mal par le législateur, dans un climat de critiques et d'insécurité juridique visant les intercommunalités.
1. La cour des comptes a vivement critiqué les intercommunalités dans son rapport de 2005 (absence de projets, intercommunalités d'aubaines, superposition d'intercommunalités, périmètres peu cohérents etc.).
2. On observera que le pouvoir fiscal des intercommunalités à fiscalité propre dépend de l'attitude des communes membres, puisque le taux unique de taxe professionnelle ne peut pas évoluer plus rapidement que les taux pondérés des trois autres taxes, lesquels sont votés par les conseils municipaux. Ce sont donc les communes membres qui détiennent les clés de l'évolution de la taxe professionnelle du groupement. A défaut d'accord entre elles, le projet fédérateur n'existe pas, et l'intercommunalité risque de se limiter à la majoration de la DGF justifiée par l'effet d'aubaine.
3. La taxe professionnelle qui depuis toujours fait l'objet de critiques (l'impôt imbécile, anti-économique, injuste, improductif) sera supprimée. En réalité, sera supprimée en 2010 la part immobilisation de la taxe professionnelle, qui représente 80% des bases de la taxe professionnelle , conformément à l'annonce (confuse) du président de la République le 5 février 2009. Mais le président a affirmé le 16 février, que les ressources de taxe professionnelle ne diminueront pas du fait de la réforme. Il faudra donc compenser par d'autres impôts la perte de taxe professionnelle évaluée à 22 milliards d'euros. Trois pistes sont évoquées à ce jour (avril 2009) : garder un impôt foncier d'entreprise ; créer une taxe carbone (mais cette piste mentionnée par le chef de l'Etat, apparaît peu sérieuse car l'assiette s'auto-détruirait à mesure que les effets incitatifs de la taxe feraient diminuer les recettes ! ) ; asseoir la taxe professionnelle sur la valeur ajoutée par l'entreprise (proposition ancienne réitérée par le rapport Fouquet de 2006).
4. La taxe professionnelle a fait l'objet d'un plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée à la suite du rapport Fouquet, entraînant des pertes de recettes fiscales pour les collectivités locales et les groupements à fiscalité propre.
5. Les finances des EPCI patissent encore, comme celles des autres collectivités locales, de l'inclusion du FCTVA dans l'enveloppe normée en 2009, entraînant une baisse des autres dotations comprises dans l'enveloppe. Les élus méfiants considèrent que c'est l'amorce d'une réforme qui transformerait la nature du FCTVA : de remboursement, il deviendrait dotation, soumise aux aléas des dotations. A noter cependant que l'incitation au développement des investissements locaux a conduit l'Etat à rembourser le FCTVA l'année même de l'investissement en 2009, de façon anticipée, sous condition de contractualisation avec l'Etat, ce qui implique des projets finalisés dès le début de l'année 2009).
6. Dans ce contexte troublé de remise en cause de la taxe professionnelle, du FCTVA, le recours à la fiscalité mixte paraît inévitable. La fiscalité mixte signifie que les EPCI à TPU peuvent recourir à la fiscalité ménage (taxes foncières et taxe d'habitation), à condition de faire ce choix après chaque renouvellement des conseils municipaux et ce choix valant pour la seule durée du mandat. Solution de plus en plus retenue par les EPCI, mais qui contredit la philosophie primitive selon laquelle la TPU était la ressource fondamentale du groupement, la ressource dite ménage (taxes foncières et taxe d'habitation) ne devant être qu'une ressource d'appoint. A noter que le recours à la fiscalité mixte interdit la mise en place ou l'accroissement de la dotation de solidarité communautaire (donc limitera la péréquation sur le territoire communautaire).
Quelques chiffres :
- La taxe professionnelle représente 44% des ressources fiscales directes des communes et des groupements.
- La taxe professionnelle n'est pas une exception française puisque l'Allemagne et l'Espagne comptent aussi un impôt local assis sur une base économique.
- La réforme annoncée par le président de la République en février 2009 ferait disparaître 80% des bases de la taxe professionnelle et coûtera 22 milliards d'euros aux collectivités locales et à leurs groupements.
