Il vaut mieux utiliser le terme d'acte budgétaire que celui de document budgétaire, l'acte budgétaire, comme tout acte juridique, produisant des effets de droit. Au lieu de les présenter successivement, mieux vaut les groupes en deux catégories.
LES ACTES BUDGETAIRES PREVISIONNELS
Ce sont les actes qui prévoient et autorisent les recettes et les dépenses de la collectivité, pour l'année à venir. Ils sont de deux sortes :
Le budget primitif (bp)
Décision politique la plus importante de la collectivité, puisqu'elle traduit, en termes de dépenses et de recettes, les choix de la collectivité pour l'année à venir.
Des règles particulières régissent le délai de vote parce qu'une collectivité ne peut perdurer sans budget, pouvant déboucher, après intervention de la CRC sous forme de proposition, sur le règlement du budget par le préfet.
Son élaboration et son vote obéissent aussi à des règles générales concernant le droit à l'information des élus locaux, l'équilibre réel des décisions budgétaires, l'exclusion des dépenses interdites etc.
Les décisions modificatives
Appelées lois de finances rectificatives dans les finances de l'État
Sont adoptées en cours d'exécution du budget primitif, et leur durée d'application n'excède pas la période expirant à la journée complémentaire
Permettent d'ajuster, de compléter les inscriptions du budget primitif
Mais les finances locales connaissent une catégorie de DM qui n'existe pas dans les finances de l'État, à savoir le budget supplémentaire (BS). Il remplit une double fonction :
c'est un budget d'ajustement, qui prévoit par exemple des dépenses nouvelles, à condition de respecter l'équilibre réel
mais c'est aussi un budget de liaison : le budget supplémentaire incorpore dans les résultats de l'exercice en cours le solde d'exécution du budget antérieur. Dans les finances locales, et à la différence des finances de l'État, les budgets successifs s'enchainent. Le budget supplémentaire n'est pas obligatoire.
LES ACTES BUDGETAIRES D'EXECUTION
Ce sont les actes de constat, de bilan, rétrospectifs, nécessaires puisque le budget primitif et les DM sont des actes de prévision et d'autorisation (de dépenses et de percevoir les recettes).
Il existe deux sortes d'actes rétrospectifs, complémentaires, le compte administratif et le compte de gestion. Le compte administratif est tenu par l'exécutif local et adopté, avant le 30 juin et hors la présence de l'exécutif local, par l'assemblée délibérante, en même temps que le compte de gestion tenu par le comptable public. Les deux comptes doivent coïncider en fin d'exercice, puisque ce sont les mêmes opérations qui sont retracées dans les deux comptes (avec une comptabilité d'engagement pour l'exécutif local, et une comptabilité de caisse pour le comptable public).
Ce vote commun obéit à certaines règles spécifiques concernant le plafonnement du découvert du compte administratif (sous peine d'intervention du préfet assisté de la chambre régionale des comptes) et le caractère nécessaire de l'adoption de ces deux comptes par l'assemblée délibérante.
