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  • Deux notions historiquement associées : sous l'Ancien Régime, les villes souvent administrées par des marchands, ont revendiqué leur autonomie à l'égard du Roi ou des seigneurs. La décentralisation, fondée sur l'élection, existait sous l'Ancien Régime et a préexisté à l'Etat centralisateur, constitué tardivement par les Rois de France, et dont la révolution et les Républiques ont repris le modèle.
  • La décentralisation est étroitement liée au respect des libertés, à la fois des collectivités locales (on évoque l'autonomie des collectivités locales, leur libre administration ou encore les libertés locales) et des citoyens (le premier droit appartenant aux citoyens étant celui d'élire les autorités locales décentralisées). Tocqueville avait mis en valeur l'esprit d'initiative et de liberté qui inspirait la gestion des villes, par opposition à l'absolutisme du pouvoir monarchique absolu.
  • Le respect des libertés publiques peut être étudié sous deux aspects :

-                    La libre administration des collectivités locales est le fondement de la décentralisation. C'est une liberté garantie par les articles 72 et 34 de la Constitution de 1958, dont les bénéficiaires sont les collectivités locales.

-                    Les libertés publiques bénéficient aux citoyens, et ces libertés peuvent être menacées par les autorités locales décentralisées (par exemple, lorsque le maire fait usage de son pouvoir de police administrative générale, lorsque l'expérimentation conduira à méconnaître l'égalité des citoyens devant le service public etc.).

 

 

 

I.        La difficile reconnaissance des libertés et de l'autonomie des collectivités locales

 

            Parce que la libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel dévalué qui ne protège guère les collectivités locales contre les décisions contraignantes des autres personnes publiques.

 

A.   La libre administration des collectivités locales, un principe constitutionnel dévalué

 

            Rappeler la problématique :

 

-      reconnaissance constitutionnelle du principe dégagé par l'histoire, par la Constitution de 1946, puis par celle de 1958.

 

-      mais le principe de légalité, fondé sur la souveraineté nationale place ce principe sous la dépendance de la loi et de l'Etat. La loi peut recentraliser, réduire les compétences ou les ressources des collectivités locales, leur attribuer des compétences nouvelles sans le financement correspondant etc. sans méconnaître le principe de libre administration.

Ce principe est une coquille vide (J-B Aubry).

 

-      le conseil constitutionnel n'a pas protégé l'autonomie locale contre les atteintes de la loi. On compte à peine quelques rares décisions ayant censuré la loi à raison d'atteintes excessives, disproportionnées à la libre administration.

 

-      Evoquer la réforme du 28 mars 2003 dont le but déclaré est de renforcer l'autonomie locale mais qui place toujours celle-ci sous la dépendance de la loi (les éléments de continuité dominent).

 

B.    La dépendance des collectivités locales par rapport aux autres personnes publiques et institutions

 

  • Dépendance par rapport à l'Etat dont les lois peuvent, selon l'inspiration des gouvernants, recentraliser ou accroître l'autonomie locale.

Evoquer l'absence de sincérité de l'Etat qui n'a pas réformé en profondeur les finances et la fiscalité locales (ni en 1982 ni en 2003).

Rappeler la définition cynique de la décentralisation donnée par E. Faure (la décentralisation des déficits de l'Etat vers les collectivités territoriales).

 

  • Dépendance des communes par rapport aux communautés : intégration dans la communauté contre le gré des communes ; retrait unilatéral impossible ; perte définitive des compétences transférées ; perte de la taxe professionnelle dévolue à la communauté ; existence de communautés chef de file ; montée en puissance des EPCI dans la loi du 13 août 2004.

 

  • Dépendance des collectivités locales par rapport à l'Europe, de par la primauté absolue et inconditionnelle du droit communautaire (v. fiches finances publiques et droit public). L'Etat, surveillé par l'Europe, accroît son contrôle sur les collectivités elles aussi soumises au droit communautaire.

 

  • Dépendance des élus et des collectivités par rapport à la justice pénale. A la lecture des arrêts récents, la dépénalisation des délits d'imprudence, de négligence, de mise en danger de la sécurité d'autrui, opérée par la loi FAUCHON du 10 juillet 2000 a manqué son objectif (le juge pénal retient facilement la faute caractérisée de l'élu local requise pour engager sa responsabilité pénale).

 

            En définitive, faible protection des libertés locales contre les agressions et les atteintes extérieures. Qu'en est-il de la protection des libertés publiques des citoyens contre les atteintes émanant des actes des autorités décentralisées ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

II.     La protection renforcée des libertés publiques des citoyens menacées par les autorités décentralisées

 

            Sous deux aspects, concernant l'exercice des compétences transférées et leur contrôle par les juridictions.

 

A.   L'exercice des libertés publiques ne saurait varier d'une collectivité à l'autre

 

  • Solution issue de la jurisprudence du conseil constitutionnel selon laquelle la libre administration ne saurait conduire à ce que les conditions essentielles d'application d'une loi organisant l'exercice d'une liberté publique ne sauraient être différentes sur l'ensemble du territoire (CC 18 janvier 1985 et 9 avril 1986). Le bloc fondamental des libertés publiques ne saurait être appliqué inégalement dans et par telle ou telle collectivité territoriale.

 

  • Solution codifiée par l'article 72 alinéa 3 de la constitution, issu de la réforme du 28 mars 2003, excluant l'expérimentation d'une compétence par une collectivité territoriale lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

 

B.    Le contrôle juridictionnel approfondi des actes ou opérations portant atteinte aux libertés publiques

 

  • V. le contrôle maximum de proportionnalité des mesures de police administrative générale prises par le maire (CE 1993 Benjamin), ces mesures portant par définition atteinte aux libertés publiques.

 

  • Institution du référé-suspension d'urgence, mis en œuvre par les citoyens ou le préfet, lorsque les actes locaux portent atteinte à une liberté publique ou individuelle (art. L 521-2 du code de justice administrative).

 

  • L'action répressive du juge pénal vise à protéger efficacement les citoyens contre les délits d'imprudence, de négligence et de mise en danger de la sécurité d'autrui lorsque le maire n'a pas pris les mesures de sécurité requises face aux dangers. Evoquer ses excès, la loi Fauchon et sa portée limitée, puisque le juge pénal identifie aisément une faute caractérisée d'imprudence justifiant la condamnation pénale de l'élu local ou de l'agent public.

            Par exception, la liberté du commerce et de l'industrie est une liberté publique aujourd'hui dévaluée, que le juge administratif ne protège guère. Elle n'interdit plus aux collectivités locales d'intervenir en matière économique ou sociale, domaines relevant de l'initiative privée (la jurisprudence administrative est toutefois sévère à l'égard des SEML lorsque l'objet statutaire est commercial et qu'elles se trouvent en concurrence avec des sociétés privées).

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