DECENTRALISATION EN DEUX ACTES

ACTE I (1982-1992)

• Loi du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des collectivités locales, modifiée par la loi du 22 juillet 1982 (la région devient une collectivité territoriale? transfert à des élus de l'exécutif départemental et régional ; suppression des tutelles).

• Lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983 relatives au transfert de compétences aux collectivités locales, complétées par celles du 25 janvier 1985 et du 6 janvier 1986.

• Loi du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale.

• Loi du 3 février 1992 portant dispositions statutaires relatives aux élus locaux.

• Loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.

• Loi limitant le cumul des mandats du 30 décembre 1985.

• Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Obs : Absence de grande loi sur les finances et la fiscalité locales et sur les droits politiques des citoyens.

            Recentralisation fiscale continue ayant affaibli l'autonomie locale.

ACTE II (2003-2004)

• Loi constitutionnelle du 28 août 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.

• Loi organique n°2003-704 du 1^er août 2003 relative à l'expérimentation des collectivités locales.

• Loi organique n°2003-705 du 1^er août 2003 relative au référendum local.

• Loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

• Loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales.

• Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Obs : Extrême complexité de la loi sur le transfert des compétences sans application de la subsidiarité annoncée, sans débat parlementaire (utilisation de l'article 49§3 de la Constitution par le Premier Ministre).

            Méfiance des élus locaux qui craignent que la décentralisation ne soit qu'un transfert de charges et de déficits de l'Etat vers les collectivités locales.

QUELQUES GRANDES DATES SUR LA DECENTRALISATION ET LA DEMOCRATIE LOCALE

1)      RELATIVE AUTONOMIE LOCALE SOUS L'ANCIEN REGIME

-         Les communes de l'Ancien Régime, gérées souvent par des marchands.

-         Les régions, appelées provinces sont marquées par un très fort particularisme, mais l'intendant, représentant le Roi, exerce le contrôle.

2)      ABSENCE DE DECENTRALISATION ET DE DEMOCRATIE LOCALE SOUS LA REVOLUTION, LE 1^ER EMPIRE ET LE 2^ND EMPIRE

            La révolution française poursuit l'œuvre centralisatrice de l'Ancien Régime. Les paroisses de l'Ancien Régime deviennent communes qui sont des relais du pouvoir central, contrôlées par le préfet, autorité déconcentrée dans le département.

            Le 1^er Empire va accroître la centralisation instituée par la révolution, comme le fera aussi le IIe Empire (1851-1870).

3)      NAISSANCE DE LA DEMOCRATIE LOCALE EN 1830 ET DEVELOPPEMENTS SOUS LA 3^E REPUBLIQUE

• La démocratie locale va débuter avec le régime parlementaire c'est-à-dire libéral.

-       la loi du 21 mars 1831 prévoit la 1^ère élection des conseils municipaux par des électeurs payant le cens.

-       Idem pour l'élection des conseillers généraux, par la loi du 22 juin 1839.

-       Une loi du 18 juillet 1837 reconnaît la personnalité morale des communes, une autre loi du 10 mai 1838 reconnaît celle des départements.

• Après la centralisation du IIe Empire, la loi du 10 août 1871 organise le département avec un conseil général élu mais l'exécutif est le préfet.

-       la loi du 5 avril 1884 est la charte des communes mais l'élection des conseils municipaux résulte d'une loi du 28 mars 1882.

4)      DEVELOPPEMENTS LIMITES DE LA DECENTRALISATION ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE DE LA LIBERATION A 1981

• La Constitution de 1946 consacre pour la 1^ère fois un titre entier aux collectivités territoriales et reconnaît explicitement le principe de leur libre administration. Mais la 4^e République ne parviendra pas, comme la Constitution le prévoyait, à transférer l'exécutif du département à un élu.

• La 5^e République et sa constitution énoncent le principe libre administration et fixent le statut subordonné à la loi des collectivités locales. La région est instituée sous forme d'établissement public par la loi du 5 juillet 1972, après l'échec du référendum gaullien du 27 avril 1969.