1. Par l'autofinancement ou l'emprunt, et grâce à la technique des autorisations de programme (ou d'engagement) et de crédit de paiement.
2. Par des redevances pour services rendus, par l'institution de taxes facultatives, et, pour les communes, par le vote des taux des quatre vieilles.
3. Des propositions dans le cadre du contrôle budgétaire, des arrêts sur les comptes des comptables publics, des observations et des rapports sur le contrôle de gestion.
4. Au nombre de 3 : la préparation du budget des petites communes par le comptable public, les régies de recettes et d'avances, la gestion de fait.
5. Non, eu égard au principe du dépôt obligatoire des fonds disponibles au Trésor.
6. Oui, dans certains cas (insuffisance des fonds disponibles, imputation irrégulière des crédits, absence de service fait, absence de caractère exécutoire des actes de l'autorité territoriale).
7. La compensation finance un manque à gagner ou des charges supportées par à la collectivité territoriale. La péréquation vise à redistribuer pour atténuer les inégalités de richesse entre collectivités.
8. Contrôleurs et caissiers des collectivités territoriales.
9. Aucun rapport. Le compte de gestion est le compte de résultat tenu par le comptable public ; le contrôle de gestion est le contrôle de la qualité et de l'efficacité de la gestion des collectivités territoriales, exercé par la chambre régionale des comptes. La gestion de fait est l'usurpation des fonctions de comptable par une personne, ordonnateur ou autre, qui n'a pas la qualité de comptable public.
10. Oui, et c'est inévitable, car c'est un compte de résultat. Mais le découvert est plafonné par la loi (10% des recettes de la section de fonctionnement pour les communes de moins de 20 000 habitants et 5% pour toutes les autres collectivités).
11. Oui, puisque le budget local est une décision administrative, qui peut être contestée soit par le préfet (au moyen du déféré préfectoral), soit par toute personne intéressée (au moyen du recours pour excès de pouvoir).
12. Oui et non.
Oui, parce qu'elle a été remplacée par la Contribution économique territoriale (CET) qui comprend elle-même trois impôts : la cotisation foncière des entreprises (CET), la contribution valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et les IFER (taxes sur les réseaux).
Non, parce que la CET vise les mêmes redevables que ceux de la taxe professionnelle, à raison des mêmes activités professionnelles.
13. Les actes de prévision (budget primitif, les décisions modificatives dont le budget supplémentaire) et les actes de résultat (approbation du compte administratif ; compte de gestion du comptable).
14. Non. L'État fait spontanément l'avance du produit des 4 vieilles aux collectivités locales et EPCI, mensuellement, sans que l'ordonnateur local intervienne.
15. Oui : par chapitre, par article si l'assemblée le demande, par section, et par consensus.
16. Une taxe facultative est un impôt crée par la loi, comme tout impôt, mais qui n'est perçu dans telle ou telle collectivité que si l'assemblée délibérante le décide (la taxe de séjour par exemple).
La réforme constitutionnelle de 2003 a prévu l'institution d'impôts partagés entre l'État et les collectivités territoriales, le produit étant partagé. Le seul exemple actuel est la TIPP, depuis que la réforme de la taxe professionnelle a attribué la totalité du produit des taxes sur les conventions d'assurances aux départements.
17. ● Atténuation apportée à la règle d'antériorité pour le vote du budget local qui, peut intervenir en principe jusqu'au 31 mars
· Atténuation à la règle de la prévision annuelle : les AP et les CP ; les décisions modificatives intervenant en cours d'année.
· Atténuation à la règle de l'exécution annuelle : la journée complémentaire.
18. Non, le principe demeurant le vote d'un budget annuel.
19. Empiriquement, au niveau de l'État, en même temps et pour les mêmes motifs que le régime parlementaire. L'objectif était, et demeure, d'instituer un contrôle des finances de la collectivité par les représentants élus de cette dernière. Objectif transposé aux collectivités locales avec les progrès de la décentralisation.
20. L'assemblée délibérante peut toujours refuser de voter le budget local. Mais le préfet acquiert le pouvoir budgétaire, après consultation de la CRC, si la date limite de vote du budget local est dépassée.
A l'occasion du vote du compte administratif, l'assemblée délibérante peut adresser un blâme à l'exécutif local.
21. La règle du produit brut (dite encore de non-compensation ou de non-contraction), scrupuleusement appliquée ; la règle de non affectation (d'une ressource propre à une dépense identifiée), à laquelle il est largement dérogé.
22. C'est très difficile compte tenu des enseignements tiré de la loi Wagner. Possible à condition d'adopter une démarche LOLF, de mutualiser, de pratiquer une comptabilité analytique, de déléguer au privé etc.
23. Ce sont, à l'occasion de la grande crise économique et sociale des années 1930, des interventions économiques et sociales des communes, en rupture avec le libéralisme qui prévalait jusqu'alors.
24. Le terme d'autonomie budgétaire n'est pas utilisé par la constitution (qui évoque la LACT) et il ne correspond pas à la réalité. Il vaut mieux évoquer les marges de manœuvre réduite offertes aux collectivités locales par le législateur.
25. Non, puisqu'elles doivent répondre à un intérêt local.
26. En théorie oui, puisqu'il juge la constitutionalité des lois. En pratique, il a très rarement jugé qu'une loi méconnaissait la LACT. Ce résultat décevant procède du caractère affaibli de LACT, qui ne s'impose pas au législateur, mais qui est mis en œuvre par ce dernier.
La LACT n'est pas un principe de liberté pour les collectivités locales, c'est un principe de compétence du législateur pour définir tous les éléments du statut des collectivités locales.
27. Oui, ce qui peut paraître étonnant a priori dans la mesure où la TVA est un impôt d'État.
Mettent en œuvre la valeur ajoutée, dans les finances locales, le FCTVA, et la CVAE.
28. Absolument pas. Il compense ou il procède à des péréquations.
29. Non, car il lui appartient de respecter la règle de l'équilibre réel.
30. Oui, de portée limitée.
31. L'inscription d'office vise une dépense obligatoire qui n'a pas été mentionnée dans le budget local, ou l'a été pour un montant insuffisant.
Le mandatement d'office vise le paiement d'une dépense obligatoire qui est inscrite au budget local mais que l'exécutif local a refusé d'ordonnancer.
32. Aucune. L'unité budgétaire vise l'inscription de toutes les recettes et de toutes les dépenses dans le même acte budgétaire. L'unité de trésorerie s'applique à la caisse unique de toutes les personnes publiques, et qui est le Trésor public.
33. Les élections locales et la non-production dans les délais aux autorités décentralisées, par les services de l'État, des informations nécessaires à la préparation du budget local.
