| TYPE DE CONTRÔLE | SAISINE | NATURE DES ACTES EMANANT DE LA CHAMBRE | RECOURS CONTENTIEUX EVENTUEL |
| Contrôle budgétaire dans 4 cas | · Par le préfet dans tous les cas · Par le comptable ou la personne bénéficiaire dans le cas des dépenses obligatoires | Des propositions | Absence, sauf si la chambre estime que telle dépense n'est pas obligatoire (C'est le préfet qui a le pouvoir de décision budgétaire) |
| Contrôle des comptes des comptables publics | Est saisie mécaniquement des comptes excepté pour l'apurement des comptes des comptables des petites communes qui est réalisé par le Trésorier payeur général | Des jugements sur les comptes | Appel devant la cour des comptes et possible recours en cassation contre l'arrêt de la cour des comptes, présenté devant le conseil d'Etat |
| Contrôle de gestion des collectivités | A l'initiative de la chambre | Observations et rapports sur la gestion, rendus publics | Aucun (un rapport n'est pas une décision) |
