Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (LACT), confirmé par l'article 72 de la constitution de 1958, implique que celles-ci disposent d'une certaine marge de manœuvre en matière budgétaire, dans les conditions prévues par la loi.
Ces deux éléments, à savoir marges de manœuvre et contraintes législatives, sont inséparables. Ils traduisent à la fois un espace de liberté (très réduit), dans un océan de contraintes. En d'autres termes, les collectivités territoriales sont grandement dépendantes, budgétairement, fiscalement, financièrement, à l'égard de l'État.
- Dans le vote du budget, les marges de manœuvre résultent :
· de la possibilité offerte à l'assemblée délibérante d'accroitre les dépenses ou de réduire les ressources locales, à condition de respecter l'équilibre réel ; ou de rejeter le budget local
· du droit des élus d'être informés des affaires de leur collectivité et de pouvoir s'exprimer sur ces sujets
· de la possibilité pour les élus de modifier le projet de budget qui leur est soumis
· de décider des modalités de vote du budget (par chapitre, par article, par section, par fonction ou par consensus).
- Cependant, les contraintes pesant sur l'assemblée délibérante sont nombreuses et pesantes :
· les délais de vote du budget doivent être respectés, sous peine de saisine de la CRC par le préfet
· la nécessité d'un équilibre réel limite le pouvoir d'initiative des élus locaux
· si le conseil peut créer des redevances pour services rendus, il ne peut instituer ou modifier un impôt local que dans les conditions et limites imposées par la loi (en application du principe de légalité de l'impôt).
· le conseil ne peut supprimer des dépenses obligatoires, ni inscrire des dépenses interdites dans le budget local, ni enfin, prévoir des dépenses facultatives qui ne répondraient pas à l'intérêt de la collectivité.
· l'assemblée délibérante ne peut tenir en échec des pertes de recettes locales décidées par l'État (par exemple à l'occasion de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par une contribution économique territoriale qui ne taxe plus les équipements et les biens mobiliers des entreprises).
La LACT se réduit à une liberté très très très surveillée, dans un contexte d'étranglement budgétaire des collectivités locales (des ressources plus rares, des dépenses qui progressent irrésistiblement en application de la loi de Wagner).
