Il s'est de plus en plus rapproché de celui des collectivités locales.
· A l'origine, avec les syndicats de communes, le financement était assuré par des contributions versées par les communes membres. Ce système volontariste correspondait à une intercommunalité de gestion.
· Un progrès dans l'intégration a été réalisé avec la reconnaissance de la fiscalité propre de l'EPCI. C'est la loi Chevènement qui a favorisé ce progrès, qui correspond à une intercommunalité dite de projet avec des compétences étendues et obligatoires. La spécialisation fiscale a accompagné cette évolution. On a considéré que la taxe professionnelle unique (TPU) était la ressource fiscale par excellence de la communauté (urbaine, d'agglomération), permettant d'éviter la concurrence fiscale entre communes sur tout ou partie du territoire communautaire.
· Mais la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par une CET moins productive (puisqu'elle ne taxe plus les équipements et les biens mobiliers des entreprises), a compromis le financement et le développement de l'intercommunalité (Était-il d'ailleurs réaliste de fonder leur financement essentiellement sur une taxe professionnelle critiquée et qualifiée d'impôt imbécile par le président Mitterrand ?).
D'où le recours des intercommunalités à fiscalité propre à la fiscalité ménage (taxes foncières, taxe d'habitation). On retrouve la fiscalité d'empilement tant critiquée en raison de son illisibilité.
La suppression de la taxe professionnelle a maintenu cette double fiscalité des intercommunalités, fondée sur la CET et la fiscalité ménage.
· Les intercommunalités perçoivent la fiscalité attachée à la gestion des services publics qu'elles prennent en charge, comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
· Les intercommunalités à fiscalité propre perçoivent deux dotations de fonctionnement, à savoir la dotation d'intercommunalité et une dotation de compensation (cette dernière compense la perte de la part salaire de la taxe professionnelle).
· Les ressources d'emprunt sont soumises aux règles générales déjà étudiées.
· Le remboursement du FCTVA intervient l'année même du paiement au bénéfice des intercommunalités à fiscalité propre, alors qu'il intervient deux ans après la dépense pour les autres collectivités.
En définitive, la spécificité budgétaire et fiscale des intercommunalités à fiscalité propre est atténuée.
