LACT certainement, mais les marges de manœuvre sont étroites et les contrôles des budgets locaux nombreux. On peut distinguer selon que ces contrôles sont exercés par les décideurs budgétaires de la collectivité locale ou bien par des autorités extérieures....
Lire la suiteC'est la nouvelle constitution budgétaire de l'Etat, qui constitue une révolution culturelle, mise en place progressivement (en 5 ans). 1) Insuffisances de l'ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, reconnues par tous, mais auxquelles...
Lire la suiteLes collectivités territoriales sont des acteurs essentiels dans le domaine économique, entrant en concurrence avec les entreprises privées, et supportent dans cette hypothèse les impôts commerciaux. Mais les distinctions sont parfois délicates à opérer....
Lire la suiteRôle majeur des collectivités locales et des intercommunalités en matière d'investissements On peut distinguer des moyens classiques et de nouveaux moyens permettant d'optimiser une dépense d'investissement. I. Les moyens classiques de financement d'une...
Lire la suiteMarges de manœuvre inévitablement réduites pour trois séries de raisons. 1) En raison de l'insuffisance des ressources locales · dont le statut résulte de la loi, en application de la libre administration des collectivités territoriales (LACT) : légalité...
Lire la suiteRôle incontestable des collectivités locales en matière de développement économique, par les dépenses comme par les recettes 1) En matière de dépenses locales : le produit des quatre vieilles finance les dépenses budgétaires, qui sont porteuses d'activité...
Lire la suite1) Transferts de compétences réalisés par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, au bénéfice des collectivités et groupements, à titre définitif, expérimental ou par voie de délégation, entre 2005 et 2008....
Lire la suite- Sont une catégorie de dotations allouées par l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics territoriaux, à côté des dotations de péréquation qui font intervenir la solidarité (aider les collectivités les plus pauvres). Il s'agit...
Lire la suite1) Les EPCI forment une vaste catégorie de groupements hétérogènes : du syndicat de commune à la communauté urbaine, sans oublier les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Les compétences exercées sont très différentes, et naturellement...
Lire la suiteC'est l'application de la notion de solidarité entre collectivités, de redistribution en faveur des collectivités défavorisées, de partage des ressources. C'est une notion qu'applique d'ailleurs l'idée même de budget et la règle de non-affectation d'une...
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