LACT certainement, mais les marges de manœuvre sont étroites et les contrôles des budgets locaux nombreux.
On peut distinguer selon que ces contrôles sont exercés par les décideurs budgétaires de la collectivité locale ou bien par des autorités extérieures.
I. Les controles exerces par les auteurs mêmes de la decision budgetaire locale
- Contrôles exercés par l'exécutif local : au moyen de la comptabilité d'engagement, de la comptabilité analytique, spécialement dans une démarche LOLF, contrôle de l'endettement et de la situation de la trésorerie etc. Le droit financier local a d'ailleurs développé l'information budgétaire des élus et des citoyens.
- Contrôles exercés par l'assemblée délibérante, grâce à une information accrue (DOB, note explicative, questions adressées à l'exécutif etc.), au moyen notamment du vote du compte administratif et du compte de gestion intervenant simultanément.
II. Les contrôles exerces par des autorites exterieures a la collectivite
- Le contrôle du comptable public sur les opérations d'exécution du budget, en application du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics.
- Le contrôle du préfet agissant seul (au moyen de lettres d'observations et du déféré préfectoral) ou avec l'assistance de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle budgétaire visant les défaillances majeures de la collectivité sur le plan budgétaire.
- Le contrôle des juridictions : juge des comptes (CRC) et juge administratif, juge de la légalité des budgets locaux.
- Le contrôle de la gestion de la collectivité locale exercé par la CRC.
Autant de contrôles externes qui réduisent sérieusement la marge de manœuvre des collectivités locales.
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