LES DOTATIONS DE COMPENSATION

-       Sont une catégorie de dotations allouées par l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics territoriaux, à côté des dotations de péréquation qui font intervenir la solidarité (aider les collectivités les plus pauvres).

Il s'agit de compenser des charges, des pertes etc. Les dotations de compensation peuvent être de fonctionnement (ex : la dotation générale de décentralisation qui compense l'augmentation des charges résultant du transfert des compétences) ou d'investissement (le FCTVA, la DGE).

-       Les dotations de compensation sont nombreuses et diversifiées. L'Etat a multiplié ses concours financiers eu égard à l'impossibilité de réformer la fiscalité directe locale (les 4 vieilles).

L'objet des dotations de compensation peut être très différent.

1)      La compensation d'exonérations et de dégrèvements législatifs décidés par l'Etat

            L'Etat prend à sa charge 1/3 du produit des impôts directs locaux. C'est donc le premier contribuable local (pour environ 15 milliards d'€). Ainsi la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) compense le plafonnement du taux de la taxe professionnelle et la réduction générale des bases de 16%. Le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5% de la valeur ajoutée décidée par la loi de finances pour 2006 est une menace pour l'intercommunalité. Il existe aussi une dotation de compensation de la taxe foncière et une dotation de compensation de la taxe d'habitation.

Ces compensations allègent la charge fiscale des petits contribuables locaux et permettent de pérenniser le système fiscal local, l'Etat se substituant aux petits contribuables locaux. Ce système déresponsabilise à terme les élus locaux (puisque c'est l'Etat qui paie).

2)      La compensation des charges résultant des compétences transférées

-       C'est le cas de la DGD (dotation générale de décentralisation) instituée par l'acte 1 de la décentralisation, de la DGD Corse, de la dotation relative à la formation professionnelle qui bénéficie aux régions en raison de leurs compétences dans ce domaine (art. L 4332-1 du CGCT).

-       S'est toujours posée la question de l'exacte compensation des compétences transférées. Le principe de l'exacte compensation avait été établi par la loi du 7 janvier 1983 (première des deux lois de répartition des compétences), mais n'a pas été respecté en pratique (rôle consultatif du Comité des finances locales dans l'évaluation, forte croissance des charges après le transfert des compétences ; réduction des dépenses par l'Etat avant le transfert). Question réglée par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 qui garantit l'exacte compensation des charges résultant du transfert des compétences. Le conseil constitutionnel parait vouloir exercer un contrôle rigoureux sur cette exigence constitutionnelle.

Autres exemples :

-       La dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) compense la charge financière résultant de l'obligation de loger les instituteurs des écoles publiques/

-       La dotation Elu local créée par la loi ATR du 6 février 1992, qui permet aux petites communes rurales de financer la formation des élus et l'exercice des mandats

-       Plusieurs dotations de compensation destinées à l'investissement ont été instituées à l'occasion de l'acte I de la décentralisation ; la dotation régionale d'Equipement scolaire (DRES), visant l'équipement, et la construction des lycées ; la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) allouée par l'Etat aux départements pour la construction et l'extension des collèges.

3)      Des dotations de compensation des suppressions de tout ou partie d'impôts locaux

            Le mouvement de recentralisation fiscale engagé depuis très longtemps a conduit l'Etat à remplacer des impôts locaux par des dotations ou des subventions. L'Etat estime mieux contrôler les finances locales par les dotations, et peut faire jouer la péréquation. Critiques réitérées des élus contre cette recentralisation qui a conduit le président du Sénat à inspirer une disposition de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. En réalité, c'est une disposition ambiguë qui ne garantira pas l'érosion de la fiscalité locale (v. fiche).

Ex : la DGF (dotation globale de fonctionnement) a été instituée pour compenser la suppression de la taxe sur les vertes au détail instituée par le régime de Vichy (puis la taxe sur les salaires et le versement représentatif de la taxe sur les salaires) lors de l'harmonisation fiscale de la TVA. Mais la DGF fait aussi une part à la péréquation (la dotation de péréquation incluse dans la dotation forfaitaire ; la dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine incluses dans la dotation d'aménagement).

Résultent aussi de la recentralisation fiscale les dotations versées aux régions à raison de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation

-       versées aux départements à raison de la suppression de la vignette automobile

-       versées aux collectivités locales et aux EPCI à raison de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle

4)      Les dotations de compensation qui compensent le poids d'un impôt d'Etat acquitté par les collectivités territoriales : le FCTVA

-         C'est une subvention d'investissement (la plus importante de toutes) qui règle un éternel conflit entre l'Etat et les élus locaux (les élus reprochant à l'Etat de reprendre par la TVA une part des dotations d'investissement qu'il leur verse).

-         Permet aux collectivités d'obtenir le remboursement de la TVA payée à raison de leurs opérations d'investissement (c'est une aide à l’investissement local).

-         En fonction de résultats du compte administratif, donc avec deux années de retard, sauf pour les intercommunalités à fiscalité propre (prime à l'intercommunalité).

-         Remboursement obtenu en 1975 avec le fonds d'équipement des collectivités locales, devenu en 1978 le FCTVA.

-         Définition extensive des bénéficiaires : les collectivités locales et leurs groupements, les SAN (Syndicats d'agglomération nouvelles), les SDIS, les CCAS, les caisses des écoles, le CNFPT, les centres de gestion, les syndicats mixtes pour les dépenses de voirie etc.

-         Définition tout aussi extensive des travaux : non seulement d'investissement, mais aussi des travaux sur des biens qui n'appartiennent pas aux collectivités, tels les travaux de prévention des incendies de forêts, de lutte contre certaines calamités naturelles etc.

-         Taux de remboursement : 15,482%,à compter de 2003 (contre 15,656% auparavant).

-         Très forte croissance de cette dotation (x 20 en 20 ans), qui ne figure pas parmi les 12 dotations sous enveloppe du contrat de croissance et de solidarité.

5)      Les dotations compensatrices de charges particulières pesant sur certaines collectivités territoriales

            Au sein de la DGF des communes, dans la dotation forfaitaire, apparaissent trois concours particuliers : la dotation particulière pour les centre-villes, la dotation pour les communes à forte fréquentation touristique journalière, la dotation pour les stations touristiques et thermales.

Par ailleurs, l'Etat verse des subventions spécifiques, c'est-à-dire en vue de la réalisation d'un équipement déterminé.

            Au total, une grande diversité de dotations de compensation, peu compatibles avec le principe de la décentralisation ("qui décide paie"), et qui dissimulent mal le caractère insuffisant de la fiscalité locale.