La notion de service public est, avec celle de prérogative de puissance publique, une notion fondamentale du droit administratif symbolique, valorisée par Léon Duguit et reprise par la jurisprudence du Tribunal des Conflits et du Conseil d’Etat. - C’est...
- C'est une juridiction à part entière, mal connue, mais dont les arrêts on entraîné des avancées décisives en droit administratif. Les arrêts Blanco (1873), Pelletier (1873), Bac d'Eloka (1921), Feutry (1908) ont été rendus par le tribunal des conflits...
· Le droit administratif privilégie la décision exécutoire, à portée individuelle ou générale, mais n'ignore pas le contrat. Bien au contraire, le contrat administratif a toujours été utilisé pour l'exécution des services publics, comme l'illustrent de...
C'est un principe fondamental du droit public, qui inspire tant le droit constitutionnel ( la continuité de l'Etat) que le droit administratif. C'est un principe hérité de l'Ancien Régime qui reconnaissait la continuité de la monarchie ("le roi est mort,...
Elle est particulière à la France, largement héritée de l'histoire, relativement complexe. Elle a fait l'objet d'une modernisation au cours des vingt dernière années, mais fait toujours l'objet de remises en cause. La justice administrative française...
· La question a été posée à certaines époques, notamment à l'occasion de l'alternance politique de 1981. Le rôle d'informateur du gouvernement dévolu au préfet, notamment sur tout ce qui concerne la politique, en ont fait un personnage suspect car tout...
· Réponse incontestablement affirmative, et ce depuis très longtemps, puisque c'est le conseil d'Etat qui a dégagé ce type de responsabilité dans un arrêt du 21 juin 1895 Cames, reconnaissant la responsabilité sans faute de l'Etat à raison de l'invalidité...
· C'est le fondement du droit français de la fonction publique et c'est aussi son originalité par rapport aux autres systèmes de fonction publique, notamment anglo-saxons (certains Etat européens, comme l'Allemagne, se sont inspirés du système français)....
1) Définition de la responsabilité : c'est l'obligation faite à une personne de réparer le dommage qu'elle a causé par son fait, fautif ou non. 2) Le droit administratif distingue la faute personnelle de l'agent public de la faute de service imputable...
- Il s'agit du département collectivité territoriale bien sûr. C'est une question qui revient périodiquement, dans un objectif de réforme et de modernisation des administrations. La proposition de suppression fait partie des provocations suscitées par...
Introduction 1) La loi fut pendant longtemps "un acte incontestable" (G. Vedel) en application du légicentrisme révolutionnaire. Le principe de la souveraineté nationale impliquait la primauté de la loi et l'absence de contrôle juridictionnel des lois....
C'est l'acte, la décision, votée par le Parlement. C'est un acte à portée générale, source de droits et d'obligations (le Parlement peut aussi, exceptionnellement, adopter des résolutions, qui ne présentent pas un caractère contraignant). Le droit français...
- Ce sont des ressources qui financent les budgets locaux, versées par l'État, ou bien par l'Europe, ou encore entre collectivités locales. - On réserve le terme de dotation aux versements globaux effectués par une collectivité à une autre, et qui préserve...
C'est une modalité de financement des investissements des collectivités locales, qui doit évidemment être inscrite au budget et donnera lieu à remboursement. Son régime est profondément différent de celui de l'emprunt d'État. Son régime se caractérise...
C'est une notion ancienne dans le droit des finances locales, dont la définition n'est guère cohérente, et qui justifient l'application de procédures contraignantes. La notion de dépense obligatoire est apparue sous le Consulat et a été inscrite dans...
C'est une notion fondamentale des finances locales, précisément définie par la loi, et qui fait l'objet d'un contrôle exercé par le préfet et les juridictions administratives. Une notion fondamentale des finances locales Parce qu'elle est inconnue dans...
· Problème majeur compte tenu de la montée en puissance des intercommunalités : communautés d'agglomération, communautés de communes, communautés urbaines, même si l'intercommunalité est une forme de groupement de communes très ancienne (les syndicats...
Origine et fondement du système budgétaire. v Le système budgétaire est l’organisation par laquelle une collectivité publique adopte annuellement un budget, au terme de débats dans l’assemblée, en respectant un certain nombre de principes budgétaires....
C'est l'aspect libertés publiques du sujet, la violation des obligations justifiant la mise en œuvre de la répression disciplinaire. A. Le fonctionnaire et les libertés publiques La question est celle de savoir si les fonctionnaires bénéficient ou non...
I. Principales dépenses des régions Dépenses qui étaient essentiellement des dépenses d'investissement jusqu'en 2002, et depuis cette date les dépenses de fonctionnement progressent très rapidement. · formation professionnelle et apprentissage · lycées...
C'est le principe fondamental qui inspire l'exécution du budget, local ou de l'État, pour le paiement des dépenses et l'encaissement des ressources publiques. I. FONDEMENT Dès la Restauration, le principe est affirmé, et il est réitéré aujourd'hui par...
- Les élections locales présentent une importance particulière dans la mesure où elles constituent le critère de la décentralisation et sont l'expression de la démocratie. - L'article 72 alinéa 3 de la constitution se réfère expressément aux élections...
Il existe plusieurs classifications des dépenses locales : - en fonction de leur objet : dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement. - en fonction de leur caractère traditionnel ou non : dépenses administratives ou dépenses d'intervention...
Ils sont extrêmement diversifiés dans la mesure où le service public est défini comme une mission qui peut être exercée par une personne publique ou par une personne privée (cela étant, on considère que des missions de service public régaliennes : police,...
Pour quelles raisons l’équilibre du budget doit-il être réel ? Alors que l ‘équilibre n’est pas (ou pas encore) un principe des finances de l’Etat, c’est, depuis le lendemain de la révolution française, un principe à part entière des finances locales....
