LES MARGES DE MANŒUVRE DES COLLECTIVITES EN MATIERE DE DEPENSES LOCALES

Marges de manœuvre inévitablement réduites pour trois séries de raisons.

1)        En raison de l'insuffisance des ressources locales

·      dont le statut résulte de la loi, en application de la libre administration des collectivités territoriales (LACT) : légalité de l'impôt, régime des dotations et subventions déterminé par la loi, absence de pouvoir fiscal propre des collectivités territoriales.

Archaïsme de la fiscalité directe locale et impossibilité de la réformer en révisant les bases ou en trouvant une autre assiette (une certaine lâcheté de l'Etat). Insuffisance chronique de la péréquation etc.

·      l'obligation d'équilibre réel interdit le vote du budget primitif et des décisions modificatives en déficit, et limite le montant des dépenses locales.

2)        En raison de la croissance exponentielle des dépenses locales résultant de la loi de Wagner, les causes de cette croissance étant multiples (adaptation aux besoins de la population en matière sanitaire, de loisir, de logement etc, politiques interventionnistes, aides au développement économique, accroissement des effectifs des fonctions publiques, normes sanitaires et de sécurité, etc).

            Croissance corrélative des prélèvements obligatoires, avec notamment la fiscalisation de la sécurité sociale.

3)        En raison des contraintes juridiques imposées aux collectivités locales : marges de manœuvre inexistantes lorsque les dépenses sont interdites ou obligatoires ; critère de l'intérêt local requis pour les dépenses facultatives (apprécié parfois extensivement) ; finalité exclusive de l'emprunt à l'investissement et budgétisation des emprunts, inscrits en section d'investissement (alors que les emprunts d'Etat sont débudgétisés et font partie des opérations de trésorerie). Equilibre réel des décisions budgétaires (BP et DM), assorti du contrôle budgétaire exercé par le préfet avec l'assistance de la chambre régionale des comptes.

L'unité budgétaire prohibe les débudgétisations, certes possibles, mais avec le risque de gestion de fait.

Marges de manœuvre réelles, mais d'une mise en œuvre difficile.

La réduction des dépenses publiques peut résulter d'une démarche LOLF, de la mise en œuvre de comptabilités analytiques, de la gestion active de la dette, de la mutualisation des services, de partenariats avec le secteur privé, de délégations de service publics etc.

La réforme majeure devrait viser la fiscalité directe locale.