On utilise le terme d'acte budgétaire ct pas celui de document budgétaire, l'acte produisant des effets de droit, alors que ce n'est pas le cas d'un document (une attestation, une circulaire sont des documents, pas des actes). Le plan classique oppose...
Lire la suiteCe sont les principes communs à l’ensemble des services publics, et qui connus sous le nom de lois de Rolland (du nom de ce professeur de droit administratif, auteur d’un précis paru en 1951). Ils sont classiquement au nombre de trois. En réalité, ces...
Lire la suiteAlors que l ‘équilibre n’est pas (ou pas encore) un principe des finances de l’Etat, c’est, depuis le lendemain de la révolution française, un principe à part entière des finances locales. · Le CGCT prévoit que le budget primitif, le budget supplémentaire...
Lire la suiteLa spécialité est l’un des cinq principes traditionnels des finances publiques dégagés empiriquement à partir de la Restauration, au niveau de l’Etat, puis appliqué aux finances locales. Ce principe impose une présentation détaillée des crédits et un...
Lire la suiteL’annualité budgétaire n’est pas à proprement parler un principe dépassé, mais il est fortement atténué, pour des raisons multiples. · L’annualité demeure le principe qui régit la décision budgétaire. Celle-ci s’inscrit rigoureusement dans le temps, à...
Lire la suiteCes principes, qui sont voisins, ont toujours inspiré le droit budgétaire. Ainsi l'unité budgétaire ou la règle du produit brut ont pour objectif une présentation complète et sincère des recettes et des dépenses publiques. Mais ces principes ont été renforcés...
Lire la suiteC'est l'acte, la décision, votée par le Parlement. C'est un acte à portée générale, source de droits et d'obligations (le Parlement peut aussi, exceptionnellement, adopter des résolutions, qui ne présentent pas un caractère contraignant). Le droit français...
Lire la suite- Ce sont des ressources qui financent les budgets locaux, versées par l'État, ou bien par l'Europe, ou encore entre collectivités locales. - On réserve le terme de dotation aux versements globaux effectués par une collectivité à une autre, et qui préserve...
Lire la suiteC'est une modalité de financement des investissements des collectivités locales, qui doit évidemment être inscrite au budget et donnera lieu à remboursement. Son régime est profondément différent de celui de l'emprunt d'État. Son régime se caractérise...
Lire la suite1) Importance économique et sociale des dépenses locales : Avec les développements de la décentralisation, les dépenses locales augmentent plus vite que la richesse nationale (le PIB). 70% des investissements publics sont financés par les collectivités...
Lire la suite