Les quatre vieilles ne son t pas les seuls impôts directs locaux , c'est-à-dire des impôts qui frappe nt directement la propriété ( taxe s foncière s, taxe d' habitation ) ou l' exercice d'une activité professionnelle ( taxe professionnelle ) , à une...
Lire la suite1) Rappel de la distinction entre impôts directs et indirects, utilisée en France, dans la plupart des Etats et dans la fiscalité communautaire : · l'impôt direct frappe directement un revenu ou un patrimoine, du seul fait qu'il existe et qu'il est détenu...
Lire la suiteIntroduction C'est un sujet permanent de discussions, de propositions, visant essentiellement la fiscalité directe des 4 vieilles à tel point que l'on a pu qualifier cette question de "serpent de mer", inépuisable sujet d'actualité. · La réforme est justifiée...
Lire la suiteQuestion a priori surprenante, mais qui appelle une réponse doublement affirmative : 1) D'abord parce que l'impôt local résulte, d'un point de vue juridique et technique, d'une compétence de l'Etat : - tout impôt ne peut être créée, modifié, réformé,...
Lire la suiteC'est l'impôt direct local qui frappe toute personne qui exerce une activité professionnelle (industrielle, commerciale, libérale, artisanale) à l'exception des salariés et des agriculteurs. La taxe professionnelle a été instituée en 1975, en remplacement...
Lire la suiteCette loi organique, prévue par l'article 72-2 de la constitution issu de la réforme du 28 mars 2003, est une mauvaise réponse à un vrai problème, celui de la centralisation fiscale contenue réductrice de l'autonomie locale. Cette loi organique, codifiée...
Lire la suite- Issu de la réforme du 28 mars 2003, qui a initié l'acte II de la décentralisation (l'acte I n'avait pas été précédé d'une réforme constitutionnelle de la décentralisation). L'article 72-2 Const. comporte 5 alinéas qui intéressent les ressources des...
Lire la suiteQuestion directe, quelque peu provocante, pour deux raisons au moins : - d'une part, parce que la constitution n'utilise pas le terme d'autonomie financière mais celui de libre administration des collectivités territoriales dans les conditions prévues...
Lire la suiteC'est le jugement qui constitue le comptable public débiteur à l'égard de la collectivité dont-il tient la caisse (la commune par exemple, pour le receveur municipal). A. La cause au debet C'est la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable...
Lire la suiteC'est une compétence de la chambre régionale des comptes redoutée par les élus, et qui a été pour cette raison étroitement encadrée par la loi. Le contrôle de gestion est une attribution traditionnelle que la cour des comptes exerce à l'égard de l'Etat,...
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