LE ROLE ECONOMIQUE DES DEPENSES ET DES RECETTES LOCALES

Rôle incontestable des collectivités locales en matière de développement économique, par les dépenses comme par les recettes

1)        En matière de dépenses locales : le produit des quatre vieilles finance les dépenses budgétaires, qui sont porteuses d'activité économique.

Les élus locaux soutiennent les implantations et le maintien des entreprises sur leur territoire, afin de créer ou de sauvegarder des emplois. Avec des limites toutefois : respecter le principe de liberté du commerce et de l'industrie, respect des règles communautaires en matière d'aides aux entreprises et au développement économique. La loi française a d'ailleurs modifié le régime des aides au développement économique en abandonnant la distinction entre les aides directes et indirectes, en supprimant la priorité de la région en matière d'aides directes et en soumettant les aides locales à l'obligation d'information préalable de la commission (loi du 13 août 2004 codifiée aux articles L 1511-1s du CGCT).

            La très grande majorité des aides indirectes des communes en matière économique est consacrée à l'aménagement de zones d'activités, avant revente ou location des terrains aux entreprises. On constate aujourd'hui une certaine surabondance de l'offre foncière, qui reflète la concurrence entre collectivités locales pour attirer sur leur territoire les entreprises en recherche d'implantation. Ces investissements fonciers entraînent de lourdes charges financières pour les communes, au regard des résultats attendus, qui peuvent s'avérer décevants.

Cette concurrence réelle entre collectivités locales, source d'éparpillement des actions économiques locales, a pu être limitée par l'intercommunalité et le régime de la taxe professionnelle unique sur l'ensemble du territoire communautaire ou sur une zone seulement.

            Dans son rapport de 2005 sur les aides locales au développement économique, la cour des comptes a relevé que les communes interviennent essentiellement sous forme de dépenses d'équipement et non, comme les départements et les régions, au moyen de subventions aux entreprises (ces dépenses d'équipement s'appliquent aux zones d'activité industrielle, aux dépenses d'équipement touristiques et aux infrastructures).

2)        La politique de développement économique des collectivités locales peut être complétée par des mesures fiscales décidées par la collectivité (sur habilitation du législateur évidemment, qui leur délègue un pouvoir fiscal).

Allégements d'impôts décidés par les collectivités locales (et qui s'ajoutent à celles décidées par l'Etat) dans les zones franches urbaines, les zones de redynamisation urbaine, les zones de revitalisation rurale). Si c'est l'Etat qui consent des allégements d'impôts locaux, il verse une compensation à la collectivité attributaire du produit de l'impôt local diminué.

A noter que les collectivités locales ont souvent institué des agences de développement économique local qui informent les investisseurs sur les opportunités, afin de les inciter à s'installer sur leur territoire.

Rappel : - rôle historique des communes dans les années 1930 dans le cadre du socialisme municipal, élargissant notablement la notion d'intérêt local et celle des besoins de la population. Jurisprudence qui a été maintenue par la suite.

-       l'ancienne distinction des aides directes et indirectes, abrogée depuis 2004, limitait abusivement les possibilités d'intervention des communes et des départements puisque la région bénéficiait d'une priorité en matière d'aides directes, que ces dernières étaient limitativement définies par la loi et que les autres collectivités ne pouvaient que compléter les aides régionales directes au développement économique.

-       le législateur a aboli le régime des aides locales aux entreprises en difficulté qu'il avait institué en 1982.

-       le CGCT fixe le statut des SEML (art. 11521-1), qui fait l'objet d'un contrôle étroit de la juridiction administrative.

-       la notion d'intérêt économique local justifie qu'une commune recherche un industriel capable de reprendre une usine qui vient d'être fermée (CE 10 mai 1985 Boussac Saint Frères Rec. 145).

-       le rôle des collectivités locales en matière d'investissements publics peut être remis en cause par l'évolution des concours financiers de l'Etat (en diminution) ou par des annonces intempestives sur la suppression de la taxe professionnelle.