Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (LACT), confirmé par l'article 72 de la constitution de 1958, implique que celles-ci disposent d'une certaine marge de manœuvre en matière budgétaire, dans les conditions...
Lire la suiteOui, à certains égard, même si subsiste de par le statut même de collectivité territoriale, une dépendance budgétaire et fiscale des collectivités territoriales à l'égard de l'État (v. fiche). Le développement de l'autonomie budgétaire et fiscale résulte...
Lire la suiteTYPE DE CONTRÔLE SAISINE NATURE DES ACTES EMANANT DE LA CHAMBRE RECOURS CONTENTIEUX EVENTUEL Contrôle budgétaire dans 4 cas · Par le préfet dans tous les cas · Par le comptable ou la personne bénéficiaire dans le cas des dépenses obligatoires Des propositions...
Lire la suiteINTRODUCTION 1. Définition du budget 2. Apparition historique des finances locales 3. Le déroulement du cycle budgétaire 4. Définition des collectivités locales et de la décentralisation (les quatre caractères) 5. Le statut constitutionnel budgétaire...
Lire la suite1. Par l'autofinancement ou l'emprunt, et grâce à la technique des autorisations de programme (ou d'engagement) et de crédit de paiement. 2. Par des redevances pour services rendus, par l'institution de taxes facultatives, et, pour les communes, par le...
Lire la suite1. Comment les collectivités locales financent-elles leurs investissements ? 2. Comment les collectivités locales peuvent-elles accroître leurs ressources de fonctionnement ? 3. Quelle est la nature des actes pris par les chambres régionales des comptes...
Lire la suiteIl s'est de plus en plus rapproché de celui des collectivités locales. · A l'origine, avec les syndicats de communes, le financement était assuré par des contributions versées par les communes membres. Ce système volontariste correspondait à une intercommunalité...
Lire la suiteIl existe plusieurs classifications des dépenses locales : - en fonction de leur objet : dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement. - en fonction de leur caractère traditionnel ou non : dépenses administratives ou dépenses d'intervention...
Lire la suiteLe recouvrement des recettes (de nature fiscale ou non), c'est leur perception, leur encaissement, à l'occasion de l'exécution du budget local. Il existe deux modalités différentes de recouvrement des recettes locales : - en premier lieu, s'applique pour...
Lire la suiteSous ce vocable sont visées les règles relatives au financement des budgets locaux, aux mouvements de fonds publics dans l'exécution du budget. Le budget, c'est une prévision et une autorisation. La trésorerie, c'est le financement du budget local. La...
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