C'est l'application de la notion de solidarité entre collectivités, de redistribution en faveur des collectivités défavorisées, de partage des ressources. C'est une notion qu'applique d'ailleurs l'idée même de budget et la règle de non-affectation d'une...
Les quatre vieilles ne son t pas les seuls impôts directs locaux , c'est-à-dire des impôts qui frappe nt directement la propriété ( taxe s foncière s, taxe d' habitation ) ou l' exercice d'une activité professionnelle ( taxe professionnelle ) , à une...
1) Rappel de la distinction entre impôts directs et indirects, utilisée en France, dans la plupart des Etats et dans la fiscalité communautaire : · l'impôt direct frappe directement un revenu ou un patrimoine, du seul fait qu'il existe et qu'il est détenu...
Introduction C'est un sujet permanent de discussions, de propositions, visant essentiellement la fiscalité directe des 4 vieilles à tel point que l'on a pu qualifier cette question de "serpent de mer", inépuisable sujet d'actualité. · La réforme est justifiée...
Question a priori surprenante, mais qui appelle une réponse doublement affirmative : 1) D'abord parce que l'impôt local résulte, d'un point de vue juridique et technique, d'une compétence de l'Etat : - tout impôt ne peut être créée, modifié, réformé,...
Il dépend essentiellement du type d'intercommunalité, plus ou moins fédérateur et ambitieux, qui conduit à reconnaître ou non un pouvoir fiscal propre à l'intercommunalité. En ce sens, et même s'il existe des sources de financement communes (FCTVA et...
La trésorerie, c'est le carburant qui permet d'exécuter les dépenses locales, ce sont donc toutes les ressources mobilisées par les collectivités locales (et l'État) pour financer l'exécution du budget. Ce qui est budgétaire est prévisionnel, ce qui est...
On utilise le terme d'acte budgétaire ct pas celui de document budgétaire, l'acte produisant des effets de droit, alors que ce n'est pas le cas d'un document (une attestation, une circulaire sont des documents, pas des actes). Le plan classique oppose...
Alors que l ‘équilibre n’est pas (ou pas encore) un principe des finances de l’Etat, c’est, depuis le lendemain de la révolution française, un principe à part entière des finances locales. · Le CGCT prévoit que le budget primitif, le budget supplémentaire...
- Succès spectaculaire des EPCI à fiscalité propre à la suite de la loi Chevènement de 1999. Plus de 91% des communes françaises et 86% de la population sont désormais membres d'un EPCI à fiscalité propre. Plus des ¾ de la population française vit dans...
Observations : Sujet pouvant être reformulé en : Puissance publique et interventions économiques et sociales (de l'Etat, des collectivités locales). Introduction L'intervention des personnes publiques en matière économique et sociale est une question...
- Prévu par l'article 1617-3 du CGCT, en application du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique art. 66 et 109. - L'ordre de réquisition est un aménagement apporté au principe de séparation des ordonnateurs et...
Rôle incontestable des collectivités locales en matière de développement économique, par les dépenses comme par les recettes 1) En matière de dépenses locales : le produit des quatre vieilles finance les dépenses budgétaires, qui sont porteuses d'activité...
- Sont une catégorie de dotations allouées par l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics territoriaux, à côté des dotations de péréquation qui font intervenir la solidarité (aider les collectivités les plus pauvres). Il s'agit...
Lien pour téléchargement de documents. http://www.megaupload.com/?d=LAD7B1Q2
