Après la constitution de 1946, celle de 1958 réaffirme la libre administration des collectivités locales (LACL). Mais ce principe s'applique dans les conditions prévues par la loi, dans le cadre de la décentralisation de sorte que les marges de liberté...
Ce sont deux principes budgétaires qui présentent certaines analogies, mais dont la définition est propre à chacun d'eux. Les analogies entre les deux principes Analogies dans leur origine historique. Ce sont deux principes budgétaires, dégagés empiriquement...
- Crise d'abord financière, apparue aux Etats-Unis à l'automne 2008, qui a d'abord frappé les banques, puis qui s'est étendue à l'économie dans tous les Etats. Ces derniers ont aidé massivement les banques, au risque de s'endetter gravement eux-mêmes...
1) Définition du pouvoir de police municipale C'est la compétence dévolue au maire visant à imposer des limitations aux libertés des particuliers en vue de prévenir les troubles à l'ordre public. C'est une police administrative générale qui est exercée...
· Rappel de la définition du budget : acte de prévision et d'autorisation des recettes et des dépenses d'une collectivité. Ou encore image de la pompe aspirante et refoulante (M. Duverger), générant des flux qu'il convient d'adapter, voire d'équilibrer....
Deux types de contrôle sur les actes budgétaires locaux différents quant à leur objet et à leur procédure, bien qu'ils présentent des analogies. I. Le contrôle de légalité des actes budgétaires sur le modèle du rep 1) Exercice à l'initiative d'un administré...
Ces principes, qui sont voisins, ont toujours inspiré le droit budgétaire. Ainsi l'unité budgétaire ou la règle du produit brut ont pour objectif une présentation complète et sincère des recettes et des dépenses publiques. Mais ces principes ont été renforcés...
La juridiction administrative, qui est issue de l'administration (avec le passage de la justice retenue à la justice déléguée par l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889) est souvent présentée comme trop favorable à l'administration. D'ailleurs l'administration...
Réforme territoriale annoncée en 2009 par le président de la République, réforme d'ensemble dont la rationalité, la logique, n'apparaissent pas clairement. D'où une inquiétude des élus locaux confrontés à l'insécurité juridique et à un recul probable...
Le statut général de la fonction publique est une construction législative et jurisprudentielle essentielle qui établit un droit du travail propre aux fonctionnaires, distinct du droit du travail applicable aux employeurs et aux salariés du secteur privé....
Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (LACT), confirmé par l'article 72 de la constitution de 1958, implique que celles-ci disposent d'une certaine marge de manœuvre en matière budgétaire, dans les conditions...
1. Comment les collectivités locales financent-elles leurs investissements ? 2. Comment les collectivités locales peuvent-elles accroître leurs ressources de fonctionnement ? 3. Quelle est la nature des actes pris par les chambres régionales des comptes...
Question directe, quelque peu provocante, pour deux raisons au moins : - d'une part, parce que la constitution n'utilise pas le terme d'autonomie financière mais celui de libre administration des collectivités territoriales dans les conditions prévues...
INTRODUCTION 1. Définition du budget 2. Apparition historique des finances locales 3. Le déroulement du cycle budgétaire 4. Définition des collectivités locales et de la décentralisation (les quatre caractères) 5. Le statut constitutionnel budgétaire...
- Les contrats passés par les personnes publiques sont, soit des contrats de droit privé, soit des contrats de droit public, c'est-à-dire des contrats administratifs. La distinction procède de critères jurisprudentiels. Dans certains cas, c'est le législateur...
Le recouvrement des recettes (de nature fiscale ou non), c'est leur perception, leur encaissement, à l'occasion de l'exécution du budget local. Il existe deux modalités différentes de recouvrement des recettes locales : - en premier lieu, s'applique pour...
Elles résultent du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, applicable tant pour l'exécution des recettes comme des dépenses locales, mais avec des particularités tenant à la diversité des recettes locales. Rappel du principe : Principe...
- Origine de la TPU : la loi du 12 juillet 1999 dite loi Chevènement, qui a entendu faire de la taxe professionnelle l'impôt affecté aux EPCI à fiscalité propre. - C'est une application de la spécialisation fiscale par niveau de collectivité (bien que...
C'est la distinction fondamentale des disciplines juridiques, remontant au droit romain, toujours d'actualité, impliquant la spécialisation des enseignements, des enseignants et des étudiants, ainsi que la dualité des ordres de juridictions. Les critères...
TYPE DE CONTRÔLE SAISINE NATURE DES ACTES EMANANT DE LA CHAMBRE RECOURS CONTENTIEUX EVENTUEL Contrôle budgétaire dans 4 cas · Par le préfet dans tous les cas · Par le comptable ou la personne bénéficiaire dans le cas des dépenses obligatoires Des propositions...
- Issu de la réforme du 28 mars 2003, qui a initié l'acte II de la décentralisation (l'acte I n'avait pas été précédé d'une réforme constitutionnelle de la décentralisation). L'article 72-2 Const. comporte 5 alinéas qui intéressent les ressources des...
· Son objet : le DOB permet à l'exécutif local de présenter les grandes tendances du budget primitif aux élus locaux, et par delà aux habitants. · Il participe de l'information des élus sur les affaires de la collectivité, qui relève de la démocratie...
- Actes ou décisions budgétaires qui sont les décisions les plus importantes prises par les collectivités publiques puisqu'elles prévoient et autorisent l'ensemble des ressources et des dépenses publiques. Mais ces décisions budgétaires produisent des...
- Il existe plusieurs actes budgétaires locaux. - compte tenu de la définition du budget, acte de prévision et d'autorisation. - qui appelle nécessairement une exécution, puis un contrôle de l'exécution. - avec une même pluralité d'actes dans les finances...
Les collectivités territoriales sont des acteurs essentiels dans le domaine économique, entrant en concurrence avec les entreprises privées, et supportent dans cette hypothèse les impôts commerciaux. Mais les distinctions sont parfois délicates à opérer....
