La loi du 2 mars 1982 modifiée a supprimé les tutelles et a institué en remplacement deux catégories de contrôles sur les actes des collectivités locales décentralisées : le contrôle de légalité général et le contrôle budgétaire, tous deux exercés à l'initiative...
Deux éléments dans le sujet · d'une part l'autonomie financière des collectivités locales. En réalité, la constitution de 1958 n'utilise pas ce terme, mais celui de libre administration des collectivités territoriales (LACT). Cette liberté, qui remonte...
- Il existe plusieurs actes budgétaires locaux. - compte tenu de la définition du budget, acte de prévision et d'autorisation. - qui appelle nécessairement une exécution, puis un contrôle de l'exécution. - avec une même pluralité d'actes dans les finances...
I. Principales dépenses des departements Résultant notamment des transferts de compétences réalisés par l'acte I et l'acte II de la décentralisation · l'action sanitaire et sociale, qui absorbe la moitié des budgets des départements : aide sociale légale,...
Décentralisation et paupérisation sont les deux termes du sujet qui sont souvent associés, et qui le seront davantage encore à l'avenir. 1) Faisant exception en Europe, où le modèle fédéral est majoritaire, la France est un Etat unitaire décentralisé....
- Le rôle du maire dans l'exécution du budget - La TPU dans une communauté de communes - L'unité budgétaire - L'autonomie budgétaire des collectivités locales - La séparation des ordonnateurs et des comptables - Les principales dépenses et ressources...
Oui, à certains égard, même si subsiste de par le statut même de collectivité territoriale, une dépendance budgétaire et fiscale des collectivités territoriales à l'égard de l'État (v. fiche). Le développement de l'autonomie budgétaire et fiscale résulte...
Cette loi organique, prévue par l'article 72-2 de la constitution issu de la réforme du 28 mars 2003, est une mauvaise réponse à un vrai problème, celui de la centralisation fiscale contenue réductrice de l'autonomie locale. Cette loi organique, codifiée...
Rôle essentiel, même s'il appartient au conseil municipal de voter le budget de la commune. Le rôle du maire apparaît en amont et en aval du vote, dans la préparation du budget et dans son exécution (ce qui vaut pour le budget vaut pour toute délibération...
1) Importance économique et sociale des dépenses locales : Avec les développements de la décentralisation, les dépenses locales augmentent plus vite que la richesse nationale (le PIB). 70% des investissements publics sont financés par les collectivités...
Deux classifications permettent habituellement de présenter les ressources financières des collectivités locales : les ressources internes (impôts et taxes, redevances) et les ressources externes (emprunts, dotations et subventions). Cette distinction...
- L'annualité budgétaire : l'un des cinq principes budgétaires, dégagés empiriquement dans les finances de l'Etat, à partir de la Restauration, puis appliqué aux collectivités locales en liaison avec les progrès de la décentralisation. - L'annualité signifie...
1) Objet de la réforme La réforme du 28 mars 2004 inscrit notamment un nouvel article 72-2 dans la Constitution relatif aux finances locales. Ce nouvel article est désormais une base constitutionnelle des finances locales. Jusqu'alors, c'était la jurisprudence...
Question apparemment provocante eu égard au caractère traditionnel et fondamental de la séparation des ordonnateurs et des comptables, et du contrôle en cours d'exécution du budget exercé par le comptable sur l'ordonnateur. Pourtant, la distinction des...
Introduction 1) Paradoxe de cette citation : c'est le gouvernement qui gouverne, et le juge n'a pas le pouvoir de gouverner. Montesquieu a critiqué le gouvernement des juges sous l'ancien Régime (les Parlements) : ils ne devraient être que la bouche qui...
L’annualité budgétaire n’est pas à proprement parler un principe dépassé, mais il est fortement atténué, pour des raisons multiples. · L’annualité demeure le principe qui régit la décision budgétaire. Celle-ci s’inscrit rigoureusement dans le temps, à...
C'est l'impôt direct local qui frappe toute personne qui exerce une activité professionnelle (industrielle, commerciale, libérale, artisanale) à l'exception des salariés et des agriculteurs. La taxe professionnelle a été instituée en 1975, en remplacement...
Cour des comptes 1) Jugement des comptes des comptables publics. Connaît en appel des jugements sur les comptes rendus par les CRC (L 131-1 s. CJF). 2) Contrôle de gestion, c'est-à-dire de la régularité et du bon emploi des deniers publics par les personnes...
- Il s'agit du département collectivité territoriale bien sûr. C'est une question qui revient périodiquement, dans un objectif de réforme et de modernisation des administrations. La proposition de suppression fait partie des provocations suscitées par...
Il s'est de plus en plus rapproché de celui des collectivités locales. · A l'origine, avec les syndicats de communes, le financement était assuré par des contributions versées par les communes membres. Ce système volontariste correspondait à une intercommunalité...
Définition.: C'est. un recours contentieux par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif de reconnaître qu'une décision administrative est illégale, et d'en prononcer l'annulation. Le recours pour excès de pouvoir est inséparable...
Les budgets locaux sont étroitement encadrés par les textes et soumis à des contrôles multiples (celui de l'assemblée délibérante, celui du préfet, celui du juge administratif et celui des chambres régionales de comptes). Contrôles multiples que l'on...
1) Transferts de compétences réalisés par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, au bénéfice des collectivités et groupements, à titre définitif, expérimental ou par voie de délégation, entre 2005 et 2008....
Marges de manœuvre inévitablement réduites pour trois séries de raisons. 1) En raison de l'insuffisance des ressources locales · dont le statut résulte de la loi, en application de la libre administration des collectivités territoriales (LACT) : légalité...
1) Les EPCI forment une vaste catégorie de groupements hétérogènes : du syndicat de commune à la communauté urbaine, sans oublier les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Les compétences exercées sont très différentes, et naturellement...
