Rôle majeur des collectivités locales et des intercommunalités en matière d'investissements On peut distinguer des moyens classiques et de nouveaux moyens permettant d'optimiser une dépense d'investissement. I. Les moyens classiques de financement d'une...
1) Le droit de la comptabilité publique, c'est-à-dire relatif à l'exécution du budget, repose sur le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Principe traditionnel, impliquant le contrôle des actes de l'ordonnateur par le comptable,...
L'équilibre est l'un des cinq principes budgétaires classiques, dégagés empiriquement, à partir de la Restauration (1815), sous l'influence de la chambre des députés qui exprimait l'idéologie libérale. Il fait l'objet de controverses doctrinales car il...
C'est un rôle évident et indispensable notamment en période de crise économique. Les personnes publiques, et spécialement les collectivités locales, agissent selon des modalités différentes au moyen de la dépense publique. En elle-même, la dépense publique...
- A été institué par la loi du 2 mars 1982 modifiée. - Pour permettre à l'ordonnateur de la collectivité locale d'obliger le comptable réticent à payer une dépense locale. - Et est codifié à l'article L 1617-3 du CGCT. - Existe aussi pour le paiement...
C'est la nouvelle constitution budgétaire de l'Etat, qui constitue une révolution culturelle, mise en place progressivement (en 5 ans). 1) Insuffisances de l'ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, reconnues par tous, mais auxquelles...
C'est l'une des catégories de dépenses locales, à côté des dépenses obligatoires et des dépenses facultatives, et qui illustre les limitations apportées à la libre administration des collectivités territoriales. En réalité, cette notion de dépenses interdites...
· La séparation des pouvoirs est un principe systématisé par Montesquieu afin de garantir la liberté (le pouvoir arrête le pouvoir), et a été repris par l'article 16 de la DDHC ("toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni...
Ce sont les principes communs à l’ensemble des services publics, et qui connus sous le nom de lois de Rolland (du nom de ce professeur de droit administratif, auteur d’un précis paru en 1951). Ils sont classiquement au nombre de trois. En réalité, ces...
· La question a été posée à certaines époques, notamment à l'occasion de l'alternance politique de 1981. Le rôle d'informateur du gouvernement dévolu au préfet, notamment sur tout ce qui concerne la politique, en ont fait un personnage suspect car tout...
Le droit d’expression des élus locaux. On a longtemps considéré que la démocratie locale (et la démocratie tout court) existait dès lors que les autorités décentralisées procédaient de l’élection. Effectivement, l’élection est le critère de la décentralisation...
Objectif ancien (annoncé dès 1982) conforme à l'idée même de décentralisation (qui .implique la gestion des affaires locales par les représentants élus des habitants) . mais d'une mise en oeuvre difficile car coexistent deux conceptions de la démocratie...
Le droit est l'ensemble des règles applicables dans la société sanctionnées par une autorité publique. On classe habituellement ces règles en fonction de leur objet : le droit public et le droit privé, le droit constitutionnel, le droit administratif,...
L' adaptation de la comptabilité communale résulte de l' instruction M 14 , fondée sur la loi du 22 juin 1994 mise en application le 1er janvier 1997 . Les mêmes principes résulte nt de l' instruction M 52 pour les départements ( depuis 2004 ) et M 71...
Sous ce vocable sont visées les règles relatives au financement des budgets locaux, aux mouvements de fonds publics dans l'exécution du budget. Le budget, c'est une prévision et une autorisation. La trésorerie, c'est le financement du budget local. La...
- L'unité budgétaire : l'un des cinq principes traditionnels dégagés empiriquement à partir de la Restauration, dans les finances de l'Etat, puis étendu aux collectivités locales à mesure que progressaient la décentralisation et leur autonomie budgétaire....
Des convergences certaines inspirées par le modèle de l'entreprise privée et le souci d'économie budgétaire, mais reposant sur des bases juridiques différentes. 1) Non application de la LOLF aux collectivités locales Juridiquement, la LOLF est la constitution...
Il vaut mieux utiliser le terme d'acte budgétaire que celui de document budgétaire, l'acte budgétaire, comme tout acte juridique, produisant des effets de droit. Au lieu de les présenter successivement, mieux vaut les groupes en deux catégories. LES ACTES...
- C'est l'un des grands principes budgétaires, dégagés empiriquement dans les finances de l'Etat, à partir de la Restauration et qui a été transposé dans les finances locales à mesure que se développaient la décentralisation et le droit budgétaire local....
LACT certainement, mais les marges de manœuvre sont étroites et les contrôles des budgets locaux nombreux. On peut distinguer selon que ces contrôles sont exercés par les décideurs budgétaires de la collectivité locale ou bien par des autorités extérieures....
1. Par l'autofinancement ou l'emprunt, et grâce à la technique des autorisations de programme (ou d'engagement) et de crédit de paiement. 2. Par des redevances pour services rendus, par l'institution de taxes facultatives, et, pour les communes, par le...
Question quelque peu provocante, qui peut faire appel à des considérations sociologiques, mais qui, en droit, appelle une réponse négative. Le maire est une autorité administrative, qui dispose de pouvoirs étendus certes, mais qui est soumis au droit...
C'est une compétence de la chambre régionale des comptes redoutée par les élus, et qui a été pour cette raison étroitement encadrée par la loi. Le contrôle de gestion est une attribution traditionnelle que la cour des comptes exerce à l'égard de l'Etat,...
La spécialité est l’un des cinq principes traditionnels des finances publiques dégagés empiriquement à partir de la Restauration, au niveau de l’Etat, puis appliqué aux finances locales. Ce principe impose une présentation détaillée des crédits et un...
C'est le jugement qui constitue le comptable public débiteur à l'égard de la collectivité dont-il tient la caisse (la commune par exemple, pour le receveur municipal). A. La cause au debet C'est la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable...
