Ils sont extrêmement diversifiés dans la mesure où le service public est défini comme une mission qui peut être exercée par une personne publique ou par une personne privée (cela étant, on considère que des missions de service public régaliennes : police, justice, fiscalité etc. ne peuvent pas être déléguées à des personnes privées).
Le critère du service public n'est plus organique, il est fonctionnel. Mais l'extrême diversité des personnes exerçant des missions de service public de type SPA ou SPIC, débouche sur des démembrements de l'administration. Maurice Hauriou déplorait, à la fin du 19e siècle, qu'on nous vole notre Etat, il contestait l'amalgame des intérêts économiques et de la chose publique. Il n'y a plus aucune séparation nette entre les personnes privées et l'administration.
I. La gestion des services publics par une personne publique
Il existe deux modalités, selon que la personne publique est investie de plusieurs ou d'une mission de service public.
C'est d'abord la gestion en régie, c'est-à-dire par la personne publique (Etat ou collectivité locale), avec ses moyens en personnels, son budget. La gestion du service public n'est pas individualisée, c'est le budget général de la collectivité qui finance les missions de service public.
Pour l'Etat, la police, la justice, les finances, la défense nationale sont des services publics gérés en régie.
Pour les collectivités locales, l'état civil, les finances locales sont gérées en régie.
Le mot régie est toutefois très ambigu car il recouvre des réalités assez différentes :
1) la régie simple est la régie directe, la personne publique gérant directement le service public qu'elle finance par son budget général
2) la régie autonome est individualisée sur le plan budgétaire. Ses ressources sont affectées à ses dépenses. Elle dispose donc de l'autonomie financière. Elle déroge à l'universalité puisque ses ressources sont affectées à ses dépenses.
3) la régie intéressée : la collectivité recrute un régisseur qui joue le rôle de gérant et dont le zèle est stimulé par des primes qui sont fonction des résultats de l'exploitation. La régie intéressée est donc un mode de gestion par une personne privée.
L'établissement public est une personne publique spécialisée (c'est la différence avec les collectivités locales) qui possède, comme toute personne publique, la personnalité morale.
1) L'établissement public est un mode de gestion des services publics extrêmement souple et ancien, qui s'adapte à toutes les situations : le musée du Louvre, les universités, les hôpitaux, les collèges, les lycées, la SNCF, les bureaux d'aide sociale des communes sont tous des établissements publics. Chaque établissement public est rattaché à une collectivité : l'Etat ou les collectivités locales. Les établissements publics sont institués dans tous les domaines ; certains remontent à l'ancien régime (le collège de France, l'académie française fondée par Richelieu, les Haras nationaux créés par Colbert en 1665, chargés à l'origine de fournir des chevaux aux armées). Certains établissements publics sont temporaires (par exemple ceux chargés d'organiser les jeux olympiques). Certains gèrent des intérêts professionnels (les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers ou d'agriculture), d'autres des missions privées (les associations syndicales qui effectuent des travaux intéressant plusieurs propriétaires ; c'est à leur sujet que Maurice Hauriou parlait d'amalgame entre les intérêts économiques privés et la chose publique).
2) L'établissement public se distingue malaisément des catégories voisines : les établissements publics territoriaux (comme les communautés urbaines ou d'agglomération) exercent des compétences générales et sont très proches des collectivités locales.
L'établissement public est différent des personnes privées reconnues d'utilité publique comme la Croix Rouge (on hésite parfois sur la qualification). Certaines personnes publiques spécialisées ne sont pas des établissements publics, comme la Banque de France ou certaines autorités administratives indépendantes.
3) L'établissement public gère en principe un service public (pas toujours, comme le montrent les associations syndicales), avec toutes les ambiguïtés que revêt cette notion. A côté des EPIC et des EPA, on trouve des établissements publics à double visage (les ports autonomes, les CCI) et même des établissements publics à visage inversé (le juge rétablit l'exacte qualification de l'établissement public compte tenu de l'erreur commise par le décret institutif).
II. La gestion des services publics par des personnes privees
Des personnes privées, de statut très différent, ou même des personnes innomées (comme les ordres professionnels) se sont vues investies, par contrat ou par décision unilatérale, de missions de service public type SPA ou SPIC. Ce sont des démembrements de l'administration, qui ont débuté dès le début du 20e siècle avec la concession, et ce phénomène n'a cessé de se développer.
1) Unilatérale en ce sens que c'est le législateur qui confie à une personne de statut privé la gestion d'un service public. C'est ce procédé qui est mis en œuvre à l'égard des ordres professionnels, apparus avec le régime de Vichy, inspirés par le corporatisme, et qui ont perduré sous les républiques qui lui ont succédé.
2) Contractuelle, en application des règles de la commande publique qui doivent favoriser l'égal accès et la concurrence.
La définition de la DSP a été dégagée tardivement, bien après que cette notion ait été utilisée par les textes. C'est le conseil d'Etat qui a dégagé la définition (CE 15 avril 1996 Préfet des Bouches du Rhône c. Commune de Lambesc), reprise par la loi du 11 décembre 2001 MURCEF. Dans la DSP, la rémunération du délégataire (qui peut être une personne privée ou publique) est substantiellement assurée par le résultat de l'exploitation du service.
Autrement dit, le délégataire est principalement rémunéré par les redevances payées par les usagers du service public, ce qui ménage les finances de la collectivité. C'est la différence essentielle avec le marché public, dans lequel le cocontractant est rémunéré par le prix stipulé au marché.
3) La DSP regroupe 4 modes de gestion :
Le fermier exploite à ses risques et périls, il perçoit les redevances sur les usagers du service qu'il exploite.
Mais la collectivité publique perçoit elle-aussi une partie des redevances. Le fermier doit verser une rémunération à la collectivité qui lui confie la gestion du service public et lui donne la jouissance des équipements.
C'est un contrat global, confiant au partenaire le financement des investissements et le fonctionnement du service public, afin de rattraper des retards importants dans des domaines techniques et complexes. Ils obéissent aux règles de publicité et de mise en concurrence, sont régis par une ordonnance du 17 juin 2004 qui s'inspire d'exemples anglo-saxons. La personne publique verse des loyers au partenaire (financement différé impossible dans le cadre des marchés publics). Ce type de contrat intéresse de très grandes opérations dont l'exécution se déroule sur plusieurs années.
En définitive, il n'y a pas de clivage entre secteur public et secteur privé. L'objectif de performance et le plan comptable général sont au cœur de la gestion publique et les collectivités publiques font de plus en plus appel au secteur privé pour la gestion des services publics.
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