C'est l'impôt direct local qui frappe toute personne qui exerce une activité professionnelle (industrielle, commerciale, libérale, artisanale) à l'exception des salariés et des agriculteurs. La taxe professionnelle a été instituée en 1975, en remplacement de la patente (impôt créé au lendemain de la révolution française, au bénéfice de l'Etat, puis affecté aux collectivités locales lorsque furent institués les grands impôts d'Etat : l'impôt sur le revenu (1914-18), la TVA en 1954)). La taxe professionnelle représente plus de la moitié du produit des 4 vieilles. La taxe professionnelle a été attribuée aux groupements à fiscalité propre, le taux étant unifié sur le territoire communautaire (soit sur la totalité, soit sur une partie ; on vise alors la taxe professionnelle de zone). C'est une application de la spécialisation fiscale (mais une partie est redistribuée aux communes membres à travers l'attribution de compensation).
La taxe professionnelle est un impôt très critiqué qui a fait l'objet d'aménagements limités.
Pour trois raisons majeures.
Assis jusqu'en 2000 sur la valeur locative des équipements (immobilisations corporelles) et sur une fraction de la masse salariale, il taxait l'investissement et l'embauche, et donc les pénalisait. F. Mitterrand la qualifiait "d'impôt imbécile" pour ce motif.
Cette assiette avait été demandée par les élus locaux au motif qu'elle garantirait des ressources stables et même évolutives. Un tel impôt, supportable en période d'expansion économique, s'est révélé insupportable en période de crise économique, lorsque les entreprises dégagent moins de bénéfices.
Dans son rapport de 1997, le conseil des impôts a relevé que ces critiques étaient exagérées et que la taxe professionnelle ne pénalisait ni l'investissement ni l'embauche. En outre, elle ne frappe pas les facteurs qui influencent le plus l'exploitation tels que la formation, la recherche mais, essentiellement la part immobile des facteurs de production.
B. Un impôt injuste
1) Inégalités entre redevables
L'industrie, l'énergie, les transports c'est-à-dire les activités traditionnelles sont davantage imposés que des services comme l'activité bancaire ou financière. C'est aussi un impôt très concentré. Le conseil des impôts a relevé, dans son rapport de 1997, que 10% des redevables acquittent 90% du produit total de l'impôt et 75% de la valeur ajoutée.
Cet impôt ne présente aucun lien avec les facultés contributives des redevables. La taxe est due alors même que l'entreprise ne dégage pas de bénéfices, alors que la conjoncture économique est défavorable. La taxe professionnelle est évidemment insupportable et mal acceptée parles entreprises en difficulté, puisqu'elle aggrave leurs difficultés économiques.
La fixation des taux par les assemblées délibérantes accroît les distorsions entre redevables en fonction de leur localisation. Rupture également de la concurrence puisqu'il n'existe pas d'impôt équivalent dans les Etats de l'Union européenne ou de l'OCDE, ce qui pénalise les entreprises établies en France.
Le conseil des impôts a relevé que chaque année, 3% des redevables voient leur imposition doubler du fait d'une décision d'investissement ou d'embauche (rapport de 1997). Au total, il recensait 2,1 millions de redevables et 1,5 millions de contribuables exonérés (artisans, agriculteurs).
2) Inégalités entre collectivités territoriales
Le potentiel fiscal est inégalement réparti entre collectivités ; la définition des taux dépend des décisions prises par les différentes collectivités locales.
D'où une très grande disparité, non atténuée par la péréquation des ressources de taxe professionnelle au moyen des fonds qui la redistribuent (impact réduit de cette redistribution ; intégration du fonds national de péréquation dans la DGF en 2004).
C. Un impot couteux pour l'Etat
La prise en charge par l'Etat des cotisations de taxe professionnelle a pour justification d'éviter les effets inégalitaires et les incohérences de cet impôt.
L'Etat recherche un effet anesthésiant pour les petits redevables. Cela conduit à compenser le manque à gagner pour les collectivités locales. L'Etat acquitte 38% du montant de la taxe en 2003 (il prend à sa charge le plafonnement de la taxe à 3,5% de la valeur ajoutée ainsi que la réduction de 16% des bases de la taxe).
Une mesure juste pour les assujettis :
- devient budgétairement de moins en moins supportable pour l'Etat
- est, en fin de compte, payée par les contribuables de l'Etat,
- n'incite pas les élus locaux à modérer la pression fiscale, puisque l'Etat paye. La part prise en charge par l'Etat ne cesse d'augmenter très rapidement.
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En outre, l'extrême complexité de la taxe professionnelle suscite le développement d'un abondant contentieux géré par les administrations fiscales de l'Etat.
II. Un impôt très difficilement réformable
A. Le débat sur une nouvelle assiette constituée par la valeur ajoutée
Depuis très longtemps est avancée l'idée selon laquelle l'assiette actuelle, reposant sur la valeur locative cadastrale des équipements, est inadaptée et qu'il faudrait lui substituer la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
Mais cette idée ne fait pas l'unanimité. Elle a été écartée à l'occasion de la réforme réalisée par la loi de finances pour 2005, mais pas totalement.
Le conseil des impôts a toujours exclu toute réforme radicale de cet impôt. La valeur ajoutée par l'entreprise ne lui a pas semblé pertinente (rapport de 1997) alors que, dans les années 90, le législateur semblait s'orienter dans cette voie. Le conseil des impôts a proposé d'asseoir la taxe professionnelle sur la valeur nette comptable des investissements plutôt que sur la valeur ajoutée.
Le président Chirac a annoncé par surprise la suppression de la taxe professionnelle (à l'occasion des vœux de 2004). Une commission a été mise en place, présidée par le conseiller d'Etat, Olivier Fouquet. Cette commission a proposé de supprimer l'assiette actuelle fondée sur les équipements et les biens mobiliers et de la remplacer par la valeur ajoutée (proposition qui n'est donc pas nouvelle).
Toutefois, les propositions de la commission n'ont pas été suivies et la réforme a débouché, dans la loi de finances pour 2006, par un plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée (égal à 3,5% de la valeur ajoutée ; plafonnement institué pour limiter le poids de cet impôt sur les redevables de la taxe professionnelle).
Cette mesure est ressentie avec inquiétude par les élus des groupements à fiscalité propre et par les élus locaux en général (parce que le groupement redistribue une partie de la taxe professionnelle au moyen des attributions de compensation [AG]). L'annonce de cette réforme a conduit les assiettes délibérantes locales à anticiper en augmentant préventivement les taux de la taxe professionnelle, ce qui n'est pas le moindre des paradoxes.
Les auteurs soulignent les avantages de l'assiette fondée sur la valeur ajoutée, par rapport à l'assiette actuelle constituée par les équipements mobiliers :
- assiette déjà utilisée pour la cotisation minimale
- ne pénaliserait pas l'investissement, comme l'assiette actuelle
- assiette simple, déduite du compte d'exploitation
- taxation des recettes réalisées au travers de la valeur ajoutée, et non imposition du capital constitué par les investissements
- assiette homogène qui mettrait fin aux multiples régimes actuels fondés sur des assiettes différentes.
Toutefois, le critère de la valeur ajoutée n'est pas la panacée car il présente des inconvénients :
- les salariés entrant dans la valeur ajoutée par l'entreprise, on en reviendrait dans les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre à l'impôt imbécile.
- comment localiser géographiquement la valeur ajoutée des redevables possédant plusieurs établissements ou succursales ?
- sensibilité de la valeur ajoutée à la conjoncture économique
- surtaxaion prévisible des activités bancaires et financières et allégement de taxe au bénéfice de l'industrie et de l'énergie.
B. Les réformes ponctuelles realisées ou suggérees
1) Suppression de la part salariale de la taxe professionnelle
La part salariale de la taxe a été supprimée par la loi de finances pour 1999. Pour compenser le manque à gagner des collectivités locales, l'Etat a alloué une dotation. Les auteurs de la saisine du conseil constitutionnel ont allégué qu'il en résultait une perte de ressources pour les collectivités locales. Le conseil a rejeté la critique en relevant que la mesure en portait pas atteinte au principe de libre-administration des collectivités locales. On relèvera que le conseil des impôts n'avait pas proposé la suppression de la part salariale.
2) La mutualisation de la taxe professionnelle
Elle a été préconisée par le conseil des impôts dans son rapport de 1997. La taxe deviendrait un impôt perçu par l'Etat, selon un taux unifié au plan national, qui serait ensuite reversé aux collectivités sous forme de dotation.
Les collectivités locales perdraient leur pouvoir fiscal de décision. L'Etat ne compenserait plus les manques à gagner. La péréquation pourrait être développée, au prix d'une atteinte supplémentaire, au principe de libre-administration des collectivités locales.
Une telle réforme est impossible par application de la règle selon laquelle la fiscalité et les autres ressources propres doivent constituer une part déterminante de l'ensemble des ressources locales. Avec une incertitude toutefois, portant sur le point de savoir si la taxe professionnelle resterait un impôt local ou deviendrait une dotation.
3) L'institution de la taxe professionnelle unique sur le territoire communautaire ne modifie en rien le régime de la taxe professionnelle
v. la fiscalité des groupements et la TPU.
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