- Issu de la réforme du 28 mars 2003, qui a initié l'acte II de la décentralisation (l'acte I n'avait pas été précédé d'une réforme constitutionnelle de la décentralisation). L'article 72-2 Const. comporte 5 alinéas qui intéressent les ressources des collectivités territoriales, à l'exception du dernier alinéa qui confère valeur constitutionnelle à la péréquation, au nom de la solidarité. L'objectif est de protéger les ressources locales contre leur érosion, résultant de décisions de l'Etat qui les amputent ou qui accroissent les charges des collectivités territoriales.
- L'alinéa 1er établit une pétition de principe sans grande portée puisqu'il dispose que les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions prévues par la loi. Conformément à la tradition du légicentrisme, la libre administration (l'autonomie locale) peut être valablement limitée, réduite, amputée par la loi.
- L'alinéa 2 prévoit que l'Etat peut déléguer une partie de sa fiscalité aux collectivités territoriales (ex : une part de la TIPP aux régions) et peut leur déléguer le pouvoir de fixer le taux ou l'assiette, dans les limites prévues par la loi. Ce n'est pas nouveau (v. la fixation des taux des 4 vieilles par les assemblées délibérantes depuis la loi du 10 janvier 1980). Cette disposition peut déboucher sur une fiscalité partagée entre l'Etat et les collectivités territoriales (la TIPP), ce qui est en revanche nouveau.
- L'alinéa 3 vise à mettre fin à la recentralisation fiscale continue en mettant en œuvre un mécanisme complexe dont l'efficacité n'est nullement garantie (v. la LO du 29 juillet 2004, fiche technique).
- L'alinéa 4 confère valeur constitutionnelle au principe de valeur législative, largement méconnu, de l'exacte compensation par l'Etat des charges liées au transfert des compétences. Le conseil constitutionnel parait vouloir contrôler précisément cette exacte compensation (CC 13 janvier 2005 n° 2004-509 DC) qui garantit la libre administration des collectivités territoriales (v. fiche, le financement des transferts de compétences de l'acte II de la décentralisation).
- Le dernier alinéa constitutionnalise la péréquation, c'est-à-dire la solidarité entre collectivités, qui sera mise en œuvre par la loi au moyen d'une redistribution de fiscalité (la taxe professionnelle ou les trois autres vieilles) ou par des dotations, v. fiche technique.
La réforme de la DGF fait application de cette prescription en privilégiant la péréquation.
Obs. : les fondements constitutionnels des finances et de la fiscalité locale ne se limitent pas à cette seule disposition, et ont été dégagés depuis longtemps par le conseil constitutionnel (Principe de LACT, légalité de l'impôt, égalité devant l'impôt, …) non rétroactivité des lois fiscales, intelligibilité et clarté de la loi fiscale).
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