Question directe, quelque peu provocante, pour deux raisons au moins :
- d'une part, parce que la constitution n'utilise pas le terme d'autonomie financière mais celui de libre administration des collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi, ce qui est très différend (c'est un principe de compétence législative dans tous les domaines, et non un principe de liberté)
- d'autre part, parce que la reconnaissance de marges de manœuvre coexiste avec des contraintes et des limites pérennes, qui entravent les initiatives locales.
D'où^un bilan en demi-teinte, qui débouche sur beaucoup de pessimisme malgré un certain nombre d'avancées au cours des trente dernières années.
1) Des limites et contraintes dans les dépenses locales : inscription dans le budget local des dépenses obligatoires, nécessité d'un intérêt local pour les dépenses facultatives, notion de dépenses interdites.
2) Absence de maîtrise des ressources locales essentielles : application du principe de légalité de l'impôt laissant à l'Etat l'initiative de la création, de la modification ou de la réforme des impôts locaux ; dépendance des collectivités en ce qui concerne les dotations et subventions versées par l'Etat, et susceptibles de révisions à la baisse en raison de la RGPP ; avances de trésorerie faites mensuellement par l'Etat, sur le produit à venir des 4 vieilles ; projets réitérés de suppression de taxe professionnelle, générant un malaise chez les élus ; contrôle du comptable public sur l'exécution de la dépense locale ; rôle de l'emprunt local qui ne peut que financer des dépenses d'investissement.
3) Contrainte de l'équilibre réel excluant tout déficit prévisionnel ; limites imposées au déficit d'exécution, etc…. surveillance du préfet, assisté de la chambre régionale des comptes.
II. Des marges de manœuvre supplémentaire reconnues
A. La garantie de ressources locales : garantie constitutionnelle de la part déterminante des ressources propres et de la fiscalité locale, impliquant un réajustement ; notion d'impôt partagé entre l'Etat et les collectivités locales, issue de la réforme du 28 mars 2003, intéressante d'un point de vue symbolique et budgétaire ; développement des dotations globales et libre d'emploi, par opposition aux subventions finalisées ; libéralisation du régime de l'emprunt local par la loi du 2 mars 1982 ; constitutionnalisation de la péréquation, que mettra en œuvre le législateur.
B. Allégement des contrôles : suppression des tutelles et reconnaissance du caractère exécutoire de plein droit des délibérations locales ; suppression des contrôles d'opportunité ; mais institution du contrôle budgétaire et du pouvoir de substitution du préfet ; évolution du rôle du comptable public (le partenariat) et développement souhaité du rôle de conseil des chambres régionales des comptes.
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