L' adaptation de la comptabilité communale résulte de l' instruction M 14 , fondée sur la loi du 22 juin 1994 mise en application le 1er janvier 1997 . Les mêmes principes résulte nt de l' instruction M 52 pour les départements ( depuis 2004 ) et M 71...
Lire la suiteQuestion apparemment provocante eu égard au caractère traditionnel et fondamental de la séparation des ordonnateurs et des comptables, et du contrôle en cours d'exécution du budget exercé par le comptable sur l'ordonnateur. Pourtant, la distinction des...
Lire la suite- Prévu par l'article 1617-3 du CGCT, en application du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique art. 66 et 109. - L'ordre de réquisition est un aménagement apporté au principe de séparation des ordonnateurs et...
Lire la suiteCour des comptes 1) Jugement des comptes des comptables publics. Connaît en appel des jugements sur les comptes rendus par les CRC (L 131-1 s. CJF). 2) Contrôle de gestion, c'est-à-dire de la régularité et du bon emploi des deniers publics par les personnes...
Lire la suiteL'équilibre est l'un des cinq principes budgétaires classiques, dégagés empiriquement, à partir de la Restauration (1815), sous l'influence de la chambre des députés qui exprimait l'idéologie libérale. Il fait l'objet de controverses doctrinales car il...
Lire la suiteDeux types de contrôle sur les actes budgétaires locaux différents quant à leur objet et à leur procédure, bien qu'ils présentent des analogies. I. Le contrôle de légalité des actes budgétaires sur le modèle du rep 1) Exercice à l'initiative d'un administré...
Lire la suite1) Objet de la réforme La réforme du 28 mars 2004 inscrit notamment un nouvel article 72-2 dans la Constitution relatif aux finances locales. Ce nouvel article est désormais une base constitutionnelle des finances locales. Jusqu'alors, c'était la jurisprudence...
Lire la suiteC'est l'aspect libertés publiques du sujet, la violation des obligations justifiant la mise en œuvre de la répression disciplinaire. A. Le fonctionnaire et les libertés publiques La question est celle de savoir si les fonctionnaires bénéficient ou non...
Lire la suiteC'est la distinction fondamentale des disciplines juridiques, remontant au droit romain, toujours d'actualité, impliquant la spécialisation des enseignements, des enseignants et des étudiants, ainsi que la dualité des ordres de juridictions. Les critères...
Lire la suiteLe droit est l'ensemble des règles applicables dans la société sanctionnées par une autorité publique. On classe habituellement ces règles en fonction de leur objet : le droit public et le droit privé, le droit constitutionnel, le droit administratif,...
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