EN QUOI L'IMPOT LOCAL EST-IL UNE AFFAIRE D'ETAT ?

Question a priori surprenante, mais qui appelle une réponse doublement affirmative :

1)     D'abord parce que l'impôt local résulte, d'un point de vue juridique et technique, d'une compétence de l'Etat :

-           tout impôt ne peut être créée, modifié, réformé, que par la loi en application du principe de l'égalité de l'impôt, institué dès la révolution française, et consacré aujourd'hui par l'article 34 de la Constitution.

              Mais la loi peut déléguer un pouvoir fiscal aux assemblées territoriales locales (pour le vote des taux des quatre vieilles, pour la création de taxes facultatives, pour la définition des exonérations), en application du principe de libre administration.

-           le recouvrement de l'impôt local incombe aux comptables publics, qui sont toujours des fonctionnaires de l'Etat.

-           parce que l'Etat fait l'avance aux collectivités du produit à venir des quatre vieilles (et en contrepartie les collectivités déposent leurs fonds disponibles au Trésor).

                   D'où une dépendance fiscale des collectivités locales à l'égard de l'Etat.

2)     Ensuite, parce que l'immobilisme de l'Etat en matière de fiscalité locale affaiblit, dévalue la décentralisation v. la réforme éternellement repoussée de la fiscalité directe locale en dépit de son archaïsme, de ses incohérences, des injustices : annonces réitérées de la suppression de la taxe professionnelle, plafonnement de cette même taxe professionnelle à 3,5% de la valeur ajoutée faisant planer des menaces sur le financement des intercommunalités ; échec de la révision des bases en 1990 par peur des transferts de changes fiscales ; échec de la taxe départementale sur le revenu en 1992 etc.

            Beaucoup de lâcheté de la part de l'Etat, incapable de réformer la fiscalité locale et sa propre fiscalité (les deux réformes sont indissociables), en se bornant à des mesurettes : absence de grande loi sur la fiscalité locale faisant suite à la loi locomotive du 2 mars 1982 et substitution de dotations aux impôts locaux abrogés (la recentralisation fiscale).

            La réforme fiscale apparaît chaque jour plus impossible que jamais à réaliser.

            Logiquement, l'impôt local ne devrait pas être une affaire d'Etat. L'immobilisme de l'Etat ne devrait pas paralyser, anémier les initiatives locales.