LE POUVOIR DE POLICE DU MAIRE

01.09.2009

1) Définition du pouvoir de police municipale

C'est la compétence dévolue au maire visant à imposer des limitations aux libertés des particuliers en vue de prévenir les troubles à l'ordre public.

C'est une police administrative générale qui est exercée au moyen d'arrêtés de police (à portée générale ou individuelle).

Deux éléments essentiels de cette définition: la police administrative porte atteinte à des libertés publiques ( le droit de propriété, la liberté du commerce et de l'industrie notamment). Elle a un but préventif afin de permettre la vie en collectivité (elle vise à protéger contre l'insécurité, contre le bruit et contre l'insalubrité).

2) La place de la police municipale parmi les polices

La police administrative est préventive; la police judiciaire est répressive (vise à poursuivre les auteurs des infractions). Mais les deux polices sont liées. Si un administré enfreint un arrêté de police municipale, le maire peut faire dresser un procès-verbal, lequel sera transmis au procureur de la République, qui pourra décider d'engager des poursuites pénales.
Plusieurs autorités possèdent un pouvoir de police administrative. Ainsi le préfet peut exercer le pouvoir de police administrative générale, pour prévenir les troubles à l'ordre public, en cas de carence d'un maire préalablement mis en demeure ou, sans formalité préalable, pour toutes les communes de son département.

Outre le maire et le préfet, le 1^er ministre est la 3^ème autorité investie d'un pouvoir de police générale, en application de l'arrêt Labone du 8 août 1919.

Aucune autre autorité n'exerce le pouvoir de police administrative générale.

Il existe des polices administratives spéciales, qui appartiennent à une autorité déterminée. La police est spéciale en ce qu'elle a un objet déterminé et s'exerce sur le fondement d'un texte particulier: la police des installations classées appartient au préfet, la police des immeubles menaçant ruine appartient au maire, la police des immeubles insalubres appartient au 'préfet, la police des films appartient au ministre, la police des jeux, les polices de la chasse et de la pêche, la police des débits de boissons, etc ..

3) La police municipale est une attribution traditionnelle du maire, fondée sur la loi du 5 avril 1884 sur les communes et codifiée sans grands changements dans les codes successifs

La jurisprudence du Conseil d'Etat a interprété le pouvoir de police municipale dans le sens le plus large possible, afin de lui conférer la plus grande efficacité. Mais la Juridiction, et notamment le Juge administratif, exerce un contrôle approfondi sur les mesures de police municipale.

I. Une prérogative du maire dotée d'une efficacité certaine

C'est l'objectif recherché par une Jurisprudence constante,

- parce que son champ d'application est large

- parce que le détenteur de ce pouvoir est précisément défini

- et parce que ce détenteur a l'obligation d'en faire usage lorsque les circonstances l'exigent.

A. Le champ d'application de la police municipale

Elle vise a prévenir les troubles à l'ordre public, qui menacent la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique (c'est la trilogie traditionnelle, et en ce sens, cette police est bien générale). Cette police garantit les conditions élémentaires de vie en collectivité.

En dehors de ces objets, le maire ne peut exercer son pouvoir de police. L'immoralité d'un film ne justifie pas à elle seille l'interdiction de le projeter dans la commune, sauf circonstances particulières dans la commune laissant craindre des troubles dans la rue (CE du 18 déc. 1959 - Sté Lutetia GA n093). Mais le caractère immoral du lancer de nain justifie son interdiction, même en l'absence de trouble extérieur à l'ordre public (CE du 27 oct. 1995 – commune de Morsang sur Orge GA n0119).

Le pouvoir de police du maire peut et doit s'exercer sur des propriétés privées, par exemple si une cause d'insalubrité privée s'y trouve (le maire peut donc ordonner le déplacement d'un tas de fumier ou le comblement d'une source de nuisances). Ce pouvoir exercé sur les propriétés privées se traduit par des injonctions de faire, des mises en demeure adressées aux particuliers.

Le pouvoir de police limite valablement la liberté du commerce et de l'industrie; par exemple le maire peut ordonner la fermeture d'une boulangerie bruyante ouverte la nuit.

L'existence d'une police générale ou spéciale ne fait pas obstacle à ce que le maire exerce son pouvoir de police générale, compte tenu de la situation particulière de sa commune. Ainsi le maire peut interdire totalement les jeux d'argent dans sa commune, même si le préfet avait déjà édicté un règlement prohibant dans le département les jeux d'argent sous réserve de dérogations accordées par le ministre de l'intérieur (CE du 18 avril 1902 - maire de Neris les Bains GA nOl0).

B. Une prérogative exclusive du maire

Le pouvoir de police municipale appartient au maire seul, qui l'exerce au nom de la commune. Il en résulte d'importantes conséquences :

- le conseil municipal n'a aucune compétence en matière de police administrative

- cette compétence se saurait être déléguée à un tiers, par exemple à une société privée chargée de gardiennage

- la police municipale ne saurait être déléguée à un EPCI, même si l'EPCI exerce une compétence en matière de distribution d'eau, de circulation routière, de gestion des plans d'eau pour la baignade ; la délégation de compétence ne comprend pas le pouvoir de police dans les 3 branches précitées (l'état du droit est critiqué).

- Ce pouvoir de police administrative générale s'exerce sans formalités particulières. Le principe des droits de la défense ne s'applique pas (efficacité de ce pouvoir).

Le préfet exerce lui aussi ce pouvoir de police administrative générale dans 3 cas :

- en cas de carence d'un maire, carence révélée par une mise en demeure restée sans effet (pouvoir de substitution du préfet)

- lorsque la mesure de police concerne deux ou plusieurs communes du département (le préfet peut interdire les usages non obligatoires de l'eau en période de sécheresse, il peut interdire la vente de boissons alcoolisées dans son département, la nuit, dans les stations services ...

- en cas d'urgence, le préfet se substitue au maire et prend un arrêté de police (exemple : fermeture par le préfet d'une boucherie vendant de la viande affectée par la listériose).

C. L'obligation d'agir du maire lorsque les circonstances l'exigent

Selon une Jurisprudence constante, le maire a l'obligation de faire usage de son pouvoir de police lorsque les circonstances l'exigent. Le maire se trouve donc dans une situation de compétence liée

à son refus est illégal

à et susceptible d'engager la responsabilité de la commune (CE du 14 décembre 1962 - Doublet Rec 680 et Jurisprudence constante)

à la carence du maire est constitutive d'une faute pénale d'imprudence, de négligence, qui peut mettre en danger la sécurité d'autrui (depuis la loi Fauchon du 12 juillet 2000, seule une faute caractérisée entraîne la responsabilité d'un agent public à raison de la commission d'un délit non intentionnel).

_ces trois éléments convergent pour garantir l'efficacité delal mesure de police.

II. Un contrôle juridictionnel approfondi des mesures de police municipale

A un double point de vue.

A. L'objet de la mesure de police est étroitement contrôlé

Par le Juge de l'excès de pouvoir, saisi par un administré ou par le préfet dans le cadre du déféré préfectoral. La mesure de police illégale ou le refus de prendre une mesure de police entraîne la responsabilité administrative de la commune.

La jurisprudence a dégagé trois solutions en la matière.

1) La prohibition des interdictions générales et absolues – parce qu'elles ne concluent pas suffisamment l'intérêt collectif et la protection des intérêts individuels - (à propos des photographes filmeurs, CE du 22 juin 1951- Daudegnac GA n081).

2) L'objet de la mesure de police doit être exactement proportionné à la menace de trouble à l'ordre public.

Le Juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle maximum sur les motifs de fait ayant conduit à l'édiction d'une mesure de police; jugé que l'interdiction d'une réunion par le maire, sous prétexte de troubles dans la rue est illégale si une mesure de police moins contraignante permettait la tenue de cette réunion.

3) Le destinataire de la mesure de police doit avoir la liberté des usagers.

Ainsi le maire fondé à prescrire des travaux pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble collectif, mais il ne saurait définir exactement le type de travaux à effectuer (car au propriétaire de choisir les travaux à effectuer pour atteindre le but recherché).

Mais la jurisprudence admet que cette liberté de choix des moyens peut être supprimée lorsque un seul type de mesure permet d'atteindre le but recherché. Ainsi, le maire peut ordonner la suppression, le comblement d'une mare (mesure extrême), source d'insalubrité lorsque aucune autre mesure efficace ne peut être ordonnée.

B. Le Juge des référés peut suspendre rapidement une mesure de police

La loi du 30 juin 2000 a considérablement développé les procédures d'urgence

devant les juridictions administratives.

Mais dès la loi du 2 mars 1982 modifiée, avait été crée un référé-liberté, permettant au préfet d'obtenir la suppression, le sursis à exécution d'une mesure de police, que le préfet considère illégale, dans les 48 heures. Ce référé liberté était ouvert contre toute mesure portant atteinte à une liberté publique fondamentale.

Le code de justice administrative ouvre à toute personne intéressée ce référé

liberté d'urgence. Conditions :

- une personne publique ou une personne de droit privée a porté atteinte à une liberté publique fondamentale.

- cette atteinte est grave et manifestement illégale

- le juge du référé se prononce dans les 48 heures.

Désormais toute personne peut contester selon la procédure du référé-liberté d'urgence une mesure de police municipale.